Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la sécurité des frontières suisses en procédant à des contrôles systématiques afin d'empêcher les passages illégaux. L'armée peut, sous la forme d'un service d'appui compétent, aider le Corps des gardes-frontière à garantir la sécurité des frontières.

Begründung

Au cours des derniers jours, le système Schengen/Dublin s'est effondré. Après que les Allemands ont annoncé qu'ils ne renverraient plus de réfugiés de guerre dans d'autres États Dublin, des flux migratoires importants ont commencé à se diriger vers l'Europe. Certains des migrants ne sont plus enregistrés et ne sont pas prêts à rester dans les premiers pays dans lesquels ils arrivent. Au lieu de chercher refuge dans le premier État sûr, ils exigent de pouvoir choisir eux-mêmes dans quel pays européen ils souhaitent s'installer.

La situation est devenue incontrôlable. Désormais, plusieurs États européens ont pris des mesures d'urgence en remettant en place des contrôles systématiques aux frontières. Ces mesures ont d'abord remis en cause le système Dublin, puis celui de Schengen.

Le Conseil fédéral doit désormais agir rapidement et prendre ses responsabilités dans cette situation délicate. S'il n'agit pas de la sorte, la Suisse risque de remplacer rapidement l'Allemagne et l'Autriche pour devenir la nouvelle cible d'une migration non contrôlée. Le Conseil fédéral doit donc réagir immédiatement, avant que la situation ne dégénère, comme c'est le cas dans d'autres États européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à présent, seules l'Allemagne (le 13 septembre 2015), l'Autriche (le 16 septembre 2015) et la Slovénie (le 17 septembre 2015) ont temporairement mis en place des contrôles à certaines frontières intérieures. Cette démarche est conforme à l'accord de Schengen, puisque le code frontières Schengen prévoit une telle mesure en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. La Commission européenne a entre-temps confirmé que tel semblait bel et bien être le cas dans ces trois pays.

Il ne s'agit toutefois ni d'une suspension de la coopération Schengen ni d'une fermeture des frontières, mais de la mise en place de contrôles des personnes. Par conséquent, la libre circulation des personnes est en principe assurée et il est seulement question de contrôler les identités. Les frontières restent ouvertes aux personnes en quête de protection. En d'autres termes, si une personne se présente à la frontière d'un de ces États et souhaite déposer une demande d'asile, l'État en question a l'obligation de l'accueillir et d'instruire sa demande, sauf si la personne peut être transférée dans un autre État Dublin. Les contrôles aux frontières ont provoqué des embouteillages sur plusieurs kilomètres à divers endroits, ce qui entrave, de manière parfois considérable, la circulation des marchandises et des personnes.

Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation dans les pays voisins, ainsi que la situation migratoire actuelle. Il estime toutefois que les conditions d'une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières de la Suisse ne sont pas réunies pour le moment. À l'heure actuelle, en effet, ni l'ordre public ni la sécurité intérieure ne sont sérieusement menacés. En outre, dans le cadre des contrôles douaniers, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) peut toujours procéder à des contrôles de personnes pour des raisons de sécurité ou en cas de soupçon policier. Le Cgfr a par ailleurs renforcé sa présence dans les régions frontalières concernées et recourt plus fréquemment à des unités de contrôle mobiles. Il n'y a donc pas lieu, à l'heure actuelle, de faire intervenir l'armée dans le cadre d'un service d'appui.

Le Conseil fédéral analyse régulièrement la situation avec les offices concernés et les pays voisins, et la réévaluera si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.