Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les dépenses de l'Office fédéral de la statistique (OFS) de 82 millions de francs d'ici à l'élaboration du prochain budget.

Begründung

En 2004, le budget de l'OFS était de 93 millions de francs. En dix ans, il a pratiquement doublé, pour atteindre plus de 164 millions en 2014. Au cours de la même période, les dépenses de l'État sont passées de 50 milliards à 66 milliards de francs, ce qui représente une hausse de 33 %. L'augmentation des dépenses de l'OFS se situe donc bien au-dessus de la moyenne. Si le budget de l'OFS avait également augmenté de 33 %, il serait actuellement d'environ 123 millions de francs. La présente motion vise à réduire les frais de personnel et de biens de l'OFS (selon les chiffres de 2014) de moitié ; autrement dit, ils doivent être ramenés à 82 millions de francs, afin de correspondre plus ou moins aux coupes budgétaires qui ont lieu dans le reste de l'administration.

Une telle réduction des dépenses permettra de supprimer une part importante des statistiques, sans que ces dernières soient remplacées, et de revenir à l'essentiel en ne conservant que celles qui sont vraiment nécessaires. Les redondances présentes dans les statistiques des différents offices fédéraux et de l'OFS doivent être supprimées.

Les nombreuses enquêtes statistiques ne sont utiles ni à l'économie, ni à la population. Mais la charge statistique toujours plus importante nuit surtout aux plus petites entreprises. De nombreux entrepreneurs et particuliers remplissent ainsi les documents le plus vite possible et de manière approximative, ce qui donne lieu à des statistiques erronées. Or, c'est sur la base de telles statistiques que les autorités politiques mettent en place de nouvelles lois et réglementations. Il s'agit donc d'un cercle vicieux qui ne peut être corrigé qu'en procédant à une réduction sévère des dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De l'avis du Conseil fédéral, un État moderne et démocratique doit pouvoir disposer d'informations statistiques fiables pour bien fonctionner. De telles informations viennent étayer les décisions des responsables politiques, de l'administration, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques et des citoyens. L'article 65 de la Constitution fonde la compétence fédérale de collecter les données statistiques nécessaires pour atteindre les buts définis dans la loi sur la statistique fédérale. Si le budget était ramené à son niveau du début des années 2000, comme demandé dans la motion, l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne serait plus en mesure de remplir cette tâche, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. Le Conseil fédéral réexamine le bien-fondé des statistiques régulièrement au moment d'élaborer le programme pluriannuel de la statistique fédérale ; il le fait en tenant compte des programmes de réduction des coûts. Il fixe les priorités et examine les possibilités d'augmenter l'efficience par des synergies dans la production statistique.

Pour ce qui est de la qualité des informations statistiques, le Conseil fédéral ne partage pas les affirmations des auteurs de la motion : il est d'avis que les personnes interrogées sont conscientes que leurs réponses fournissent des bases importantes pour les décisions politiques, mais aussi pour celles qu'ils doivent eux-mêmes prendre. A titre d'exemple, la Banque nationale suisse utilise les statistiques économiques pour définir sa politique monétaire, tandis que les associations économiques et les partenaires sociaux y ont recours lors des négociations salariales ; les entreprises s'en servent pour calculer leurs frais de personnel, évaluer la disponibilité du personnel spécialisé sur le marché du travail, etc. Au niveau international, les statistiques rendent compte de la compétitivité de la Suisse. Diverses méthodes scientifiques permettent de filtrer les données incorrectes et d'éviter que celles-ci ne biaisent les tendances observées.

Dans sa réponse aux motions Giezendanner 15.3433 et Schibli 15.3439, le Conseil fédéral a souligné toute l'importance qu'il accordait à une réduction de la charge pour les répondants. Ces dernières années, diverses mesures ont été mises en oeuvre à cet effet. La principale est l'utilisation de plus en plus massive des données des registres et des données administratives pour établir des statistiques. Le nouveau système de recensement de la population en est un bon exemple. Son introduction en 2010 a permis de réduire considérablement la charge de travail occasionnée pour les ménages, les gérances immobilières, les communes et les cantons. Quelque 100 millions de francs ont ainsi été économisés par rapport au dernier relevé exhaustif classique, réalisé en 2000. Par ailleurs, l'OFS est passé à un rythme accru ces dernières années de relevés exhaustifs vers des relevés par échantillonnage, afin de moins solliciter les milieux interrogés tout en maintenant le même niveau de qualité. Les petites et moyennes entreprises ne se retrouvent plus chaque année dans l'échantillon et ne sont donc plus interrogées plusieurs années de suite. Le Conseil fédéral rejoint les auteurs de la motion sur le fait qu'une meilleure coordination des différentes activités statistiques de la Confédération permettrait de réduire encore la charge statistique pour les milieux interrogés.

Le Conseil fédéral relève qu'un peu plus de la moitié de la hausse des charges de l'OFS entre 2004 et 2014 est due à des transferts qui n'ont pas d'impact sur le budget global (report de charges informatiques et de loyers suite à l'introduction du nouveau modèle comptable 2007). Une partie de la hausse résulte de la mise en oeuvre de l'accord statistique, conclu dans le cadre des bilatérales II et approuvé par le Parlement, qui a rendu nécessaires de nouveaux contenus statistiques, relevés et registres (recensement de la population, numéro d'identification des entreprises IDE, etc.). Abstraction faite de ces éléments, les charges de l'OFS ont progressé au même rythme que le budget de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.