Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin 2016 un rapport dans lequel il montrera les mesures législatives qui devront être prises au cours des cinq ans à venir dans le domaine de la politique cinématographique.

Begründung

Dans le cadre du message culture 2016-2020, le Parlement a procédé à une révision partielle de la loi sur le cinéma qui ne répond toutefois qu'aux besoins les plus urgents dans ce domaine (extension de la clause de garantie de la diversité et de l'obligation de communiquer et introduction d'une aide liée au site). Or la plupart des professionnels et des experts de ce secteur s'accordent à dire que cette révision partielle ne tient pas encore suffisamment compte des profondes mutations en cours dans les domaines de la consommation, de la distribution et de la production de films.

Une analyse du marché montre cependant très clairement que les conditions de production vont changer, que de nombreux canaux de distribution importants coexisteront et que la consommation va fortement se diversifier. Le droit suisse actuel n'est pas encore adapté aux exigences posées par ces nouvelles réalités. Dans son rapport, le Conseil fédéral évoquera aussi, par exemple, les implications de la révision du droit d'auteur qu'il a lancée et de la réintégration souhaitée du programme MEDIA par la Suisse, ainsi que le débat sur la question du service public dans le domaine de l'audiovisuel.

Il examinera également la manière dont les choses évoluent au sein de l'UE en lien avec la directive "Services de médias audiovisuels" et le marché unique numérique, en fera une analyse et en tiendra compte.

Sur la base des résultats auxquels il parviendra lors de l'élaboration de ce rapport, il étudiera s'il y a lieu de légiférer dans le domaine du droit du cinéma et sous quelle forme les éventuelles réformes devront être lancées. Le Conseil fédéral est prié d'établir ce rapport dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de la préparation des bases qui serviront à l'élaboration du prochain message culture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la culture (OFC) évaluera les conséquences des modifications législatives actuelles dans la perspective du prochain message culture et intégrera aux travaux préparatoires une réflexion sur l'opportunité d'apporter des adaptations à la loi sur le cinéma.

Le délai fixé à fin 2016 est beaucoup trop court pour la préparation d'un rapport tel que le souhaite le postulat. En 2016, l'OFC se trouvera dans la phase de mise en oeuvre du nouveau message culture 2016 à 2020 (FF 2015 461). L'introduction de la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse, l'extension de la clause de la distribution unique à l'offre numérique et l'obligation de communiquer les films qui seront disponibles via des canaux numériques, ne présenteront pas de premiers résultats avant 2017 au plus tôt.

Pour cette raison, une appréciation circonstanciée de ces modifications législatives ne peut être réalisée dans un délai d'un an. En outre, la révision de la loi sur le droit d'auteur, le débat sur le service public dans les médias audiovisuels, la réintégration dans le programme MEDIA de l'UE, n'entrent pas en considération pour un tel rapport, soit parce que ces domaines font déjà l'objet d'un débat politique soit, comme pour MEDIA, parce qu'ils ne redeviendront actuels qu'au moment où un règlement de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE sera à l'ordre du jour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.