Wortlaut

L'entreprise Swisscom, qui appartient majoritairement à la Confédération, a un mandat de service universel ; elle n'est pas "privatisée". Elle domine le marché de la téléphonie mobile et le marché à large bande, mais aussi les infrastructures à fibre optique. Elle dispose ainsi des données d'utilisation et des données de mouvement d'innombrables habitants de notre pays. Il en va de même pour la SSR, qui est financée principalement par le produit des redevances de réception et qui jouit d'un monopole de fait à l'échelle nationale.

Dans ce contexte, l'alliance conclue par la SSR, Swisscom et Ringier soulève une série de questions. Les données d'utilisation susmentionnées seront désormais aux mains d'un seul et unique groupe médiatique privé qui aimerait se procurer, au moyen de cette alliance, un avantage concurrentiel majeur par rapport à d'autres fournisseurs privés.

Parallèlement, une autre alliance a vu le jour : Swisscom et Coop ont lancé le projet "Thor". Les deux entreprises, qui ont le même président de leur conseil d'administration en la personne de Monsieur Hansueli Loosli, veulent créer conjointement une plate-forme de commerce en ligne. Là encore, une entreprise publique s'allie avec une entreprise privée.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les entreprises de la Confédération qui ont un mandat public ou qui occupent une position dominante sur le marché ont-elles le droit de privilégier certaines entreprises, de façon arbitraire, lors du choix de partenaires, et de créer ainsi des distorsions du marché ?

2. À cet égard, que pense le Conseil fédéral de la jurisprudence allemande relative à la législation sur les aides d'État ?

3. Comment fait-il en sorte que les alliances susmentionnées ne génèrent pas de subventionnements croisés et qu'elles ne provoquent pas de distorsions de concurrence, voire la disparition de toute concurrence ?

4. Ne considère-t-il pas qu'il est problématique que Monsieur Hansueli Loosli occupe le poste de président du conseil d'administration aussi bien de Swisscom que de Coop ?

5. Comment peut-on éviter que les risques financiers inhérents à ces "joint-ventures" soient répercutés sur la SSR ou sur Swisscom ? À ce propos, le Conseil fédéral va-t-il intervenir auprès des conseils d'administration de Swisscom et de la SSR, ou va-t-il donner des instructions en conséquence aux représentants de la Confédération ?

6. Comment s'assure-t-on que les fournisseurs concernés s'échangeront tout au plus des données anonymisées ?

7. Quelles seraient les conséquences pénales d'un échange de données illicite ?

8. Quelle est la position du préposé fédéral à la protection des données face à ces alliances ? À quelles obligations faut-il les soumettre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Conformément aux lois (droit de la concurrence, droit des télécommunications, loi sur la radio et la télévision) et à leurs concessions respectives, l'entreprise Swisscom et la SSR sont autonomes au niveau de leur gestion. Elles sont en principe libres de conclure des accords de coopération (participations, alliances, "joint ventures", etc.) avec les partenaires de leur choix.

Dans le cas de Swisscom, le Conseil fédéral, dans son rôle d'actionnaire majoritaire, subordonne les accords de coopération à certaines conditions. Conformément aux objectifs stratégiques assignés à Swisscom par le Conseil fédéral, les coopérations doivent contribuer à accroître durablement la valeur de l'entreprise, pouvoir être gérés de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de supposer que ces conditions ne sont pas remplies pour l'alliance annoncée par la SSR, Swisscom et Ringier dans le domaine de la publicité.

La SSR est une entreprise privée autonome et indépendante dans laquelle la Confédération ne détient aucune participation. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur sa stratégie commerciale.

Les répercussions sur la concurrence de l'alliance annoncée par la SSR, Swisscom et Ringier dans le domaine de la publicité sont actuellement examinées. Alors que le DETEC doit examiner si cette alliance restreint substantiellement le potentiel de développement d'autres entreprises de médias, la Comco effectue un examen approfondi au niveau du droit des cartels. Si de graves distorsions de la concurrence sont constatées ou si d'autres médias suisses sont sérieusement menacés, tant la législation sur la concurrence que celle sur la radiodiffusion prévoient l'application des mesures qui s'imposent.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il ne lui appartient pas de porter un jugement sur le système juridique d'autres pays.

4. Le Conseil fédéral ne discerne aucun conflit d'intérêt fondamental entre les mandats assumés par Monsieur Hansueli Loosli en tant que président des conseils d'administration de Swisscom et de Coop. Il part du principe que l'intéressé se récusera comme il se doit au cas où des conflits d'intérêts surgiraient en lien avec des affaires particulières.

5. En tant que partenaires de l'alliance, Swisscom et la SSR supportent évidemment une part des risques commerciaux. Le Conseil fédéral n'y voit pas de problème tant qu'il n'en résulte pas des risques financiers majeurs pour le budget de la Confédération. Les objectifs stratégiques assignés à Swisscom et la surveillance des finances de la SSR assurée par le DETEC constituent des instruments efficaces en vue de contenir ce type de risques. Le Conseil fédéral s'abstient de toute intervention dans les affaires opérationnelles de Swisscom. Les membres du conseil d'administration de la SSR délégués par le Conseil fédéral ne sont pas liés à des instructions.

6./7. Toutes les entreprises intéressées sont tenues de respecter le droit de la protection des données. Suivant les cas, ce dernier n'autorise la transmission de données personnelles que moyennant l'accord de la personne concernée. Certaines infractions particulièrement graves sont punissables. Cela dépend toutefois des cas d'espèce et ne peut être jugé de manière générale. Le Conseil fédéral s'attend à ce que toutes les entreprises intéressées respectent les dispositions applicables en la matière.

8. En cas d'alliances, les entreprises sont évidemment aussi tenues de respecter et d'étudier méticuleusement les dispositions du droit de la protection des données (notamment la garantie d'une information transparente sur le traitement envisagé des données et la demande de l'accord des clients dans les cas qui l'exigent). Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suit de près l'évolution de cette situation et contrôlera le cas échéant le respect des dispositions légales dans le cadre de ses compétences.

Réponse du Conseil fédéral.