Wortlaut

La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques en Suisse ne cesse de croître. Pour lutter contre leur accumulation, il s'agit d'une part d'allonger la durée de vie et d'utilisation des appareils et, d'autre part, de mettre en place un bon système de recyclage qui permette de récupérer les matériaux particulièrement précieux (les métaux, par exemple) afin de refermer les cycles de vie et d'éliminer les polluants. En Suisse, l'infrastructure d'élimination contribue également à faire en sorte que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne soient pas envoyés illégalement dans des pays en développement, où ils provoquent des problèmes de santé et nuisent à l'environnement. Toutefois, des rapports concernant des problèmes liés au financement commencent à être publiés. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des difficultés de financement qui existent dans le système de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ? Sait-il que cela fait trois ans que les dépenses de SENS eRecycling sont plus importantes que ses recettes ? Ces difficultés sont-elles dues exclusivement à l'importance croissante du commerce électronique et du tourisme d'achat, où il n'existe pas de taxe de recyclage anticipée ? Ont-elles d'autres causes ?

2. Que pense-t-il de la situation économique des entreprises de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques en Suisse ? Partage-t-il l'avis selon lequel leur existence est actuellement menacée puisqu'elles touchent de moins en moins d'argent et que le modèle d'indexation visant à atténuer les fluctuations des prix des matières premières risque d'être supprimé ? Quel est, à son avis, le danger de voir partir l'industrie du recyclage des équipements électriques et électroniques à l'étranger, ce qui entraînerait des centaines de pertes d'emplois ? A-t-il conscience du fait que si cette industrie est délocalisée, tout porte à croire que les appareils concernés seront éliminés d'une manière non conforme à l'état de la technique, ce qui, en fin de compte, équivaut à faire du dumping écologique ?

3. Quelles mesures prévoit-il de prendre afin de garantir le financement du recyclage d'équipements électriques et électroniques en Suisse ? Compte-t-il augmenter les taxes anticipées de recyclage ou convenir d'une telle augmentation avec les systèmes de reprise compétents SENS eRecycling et Swico ?

4. En septembre 2013, la procédure de consultation visant à réviser l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) a pris fin. À quel stade la révision se trouve-t-elle actuellement et dans quelle mesure le financement du système de recyclage est-il pris en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2013, près de 128 000 tonnes de déchets électriques et électroniques (e-déchets) ont été collectés et valorisés en Suisse, soit environ 16 kilogrammes par personne. La Suisse se place ainsi au premier rang mondial dans le domaine de la valorisation des e-déchets. Le traitement de ces déchets consiste à extraire les substances polluantes et à les éliminer de manière écologique, et à récupérer les matières de valeur pour les réintroduire dans le cycle des matières. Le traitement se fait en majeure partie dans des installations suisses, à un niveau technique élevé. Le financement de l'élimination des e-déchets est assuré par un système librement consenti, géré par le commerce, au moyen de taxes anticipées de recyclage (TAR). Les gestionnaires du système sont les organisations SENS eRecycling (Fondation SENS), Swico Recycling (exploitée par l'Association économique suisse des fournisseurs de techniques d'information, de communication et d'organisation) et la Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS). Les TAR sont reversées par les fabricants ou les importateurs d'appareils électriques ou électroniques au fonds des gestionnaires du système et sont ensuite répercutées sur le prix d'achat.

1. Le Conseil fédéral connaît seulement dans les grandes lignes les problèmes financiers que rencontre la Fondation SENS. Comme il ne s'agit pas d'un système de financement prescrit par la loi et surveillé par la Confédération, mais d'un système librement consenti, le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations plus précises.

Pour ces mêmes raisons, le Conseil fédéral ne connaît pas non plus en détail les causes des difficultés financières. Les vendeurs en ligne, qui ne participent pas au système de financement, et le tourisme d'achat représentent une perte certaine pour ces systèmes. De plus, des fabricants et des importateurs situés en Suisse ne participent pas au système de financement librement consenti (resquilleurs), et bénéficient ainsi d'un avantage commercial, car ils peuvent vendre des appareils moins chers ou avec une plus grande marge et profiter gratuitement du système d'élimination.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations détaillées sur la situation économique des entreprises de recyclage des e-déchets en Suisse. Plusieurs recycleurs ont toutefois fait part de leurs problèmes d'existence au DETEC (Office fédéral de l'environnement). La raison invoquée en particulier était l'inégalité des indemnités.

Comme le système de financement est fondé sur la base du volontariat, le Conseil fédéral ne possède pas d'informations plus précises sur la forme spécifique du modèle d'indexation. De ce qu'il sait, le modèle sert à atténuer les fluctuations fréquentes et parfois fortes du prix des matières premières, et à générer les recettes des recycleurs à partir des matériaux recyclés, en particulier les métaux. Il est vrai que le cours des métaux est en forte baisse depuis quelque temps et que la suppression de l'indexation aurait un effet négatif sur les recettes des recycleurs.

Vu les difficultés financières du côté des gestionnaires, mais aussi des entreprises de recyclage des e-déchets en Suisse, il n'est pas exclu que la pression pour éliminer ces déchets à l'étranger augmente pour des questions de coûts. Il est possible d'exporter les appareils électriques et électroniques pour les traiter, à condition que l'élimination à l'étranger soit faite à un niveau technique aussi élevé qu'en Suisse (application de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610)).

3. Comme il ne s'agit pas d'un système de financement obligatoire prévu par la loi, mais d'un système librement consenti introduit par la branche, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'influer sur le montant des taxes ni sur celui des indemnisations destinées aux recycleurs.

4. La procédure d'audition concernant la révision de l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620) est terminée et les résultats ont été analysés. Dans la version d'audition, l'Office fédéral de l'environnement avait proposé de régler le financement de l'élimination des e-déchets par des taxes d'élimination anticipées (TEA), obligatoires et prévues par la loi, que les entreprises devraient acquitter auprès d'une organisation mandatée par la Confédération. Les fabricants et les importateurs d'appareils électriques et électroniques qui paieraient des TAR dans un système de financement librement consenti pourraient être libérés de l'obligation de payer une TEA à l'organisation mandatée par la Confédération. La possibilité d'exonération a été introduite pour répondre à la revendication des systèmes existants de ne pas disparaître. Or les études menées entre-temps ont montré que la plupart des fabricants et importateurs rejoindraient très probablement plutôt un système librement consenti. De plus, selon toutes prévisions, les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement d'une organisation pour la perception et la gestion de TEA ne seraient pas couverts par les recettes qu'elles généreraient. Enfin, la Confédération ne peut pas supporter ces coûts elle-même.

Pour cette raison, il a été décidé, à l'issue de l'audition, qu'il ne serait pas introduit de taxe obligatoire avec possibilité d'exemption en cas d'adhésion à un système libre et que la gestion du financement de l'élimination des e-déchets resterait dans la branche concernée, même si le risque subsiste que des resquilleurs continuent à profiter du système. Lors de la consultation et des délibérations du Parlement concernant la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), la majorité a considéré que c'était avant tout à l'économie de faire face aux défis en matière de gestion des déchets, par exemple, à l'aide d'accords librement consentis.

Réponse du Conseil fédéral.