Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin 2016 un rapport sur les conséquences de l'éventuelle sortie de l'UE de la Grande-Bretagne, pour l'UE mais aussi pour le projet de marché unique, dans lequel il mettra en évidence les risques et les chances. Le rapport devra en outre établir si, dans quelle mesure et de quelle manière, cette sortie pourrait rendre nécessaire ou possible une révision des relations de la Suisse avec les États européens, notamment à travers une collaboration plus étroite entre la Suisse et la Grande-Bretagne et éventuellement d'autres États européens, en faveur d'un nouveau projet limité à l'accès réciproque aux marchés, sans finalité politique transcendante.

Begründung

La Grande-Bretagne votera d'ici à la fin de 2017, voire plus tôt, sur son statut de membre de l'UE. L'issue du vote ne faisait aucun doute jusqu'il y a peu : la Grande-Bretagne serait restée membre de l'UE. Cette certitude s'est envolée : un Brexit n'est plus une hypothèse farfelue.

Cette éventualité aurait des conséquences majeures pour le continent. Elle pourrait ouvrir de nouveaux horizons à la Suisse et à sa politique européenne, lesquels ainsi que les options possibles, devraient pour une fois être analysés et discutés avant que nous soyons dépassés par les événements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

A plusieurs reprises, le premier ministre David Cameron a annoncé que les électeurs britanniques se prononceront au plus tard en 2017 sur le maintien ou non de leur pays dans l'Union européenne (UE). Il a également lancé des initiatives de réformes de l'UE. Sur la base de ces propositions, un dialogue a été ouvert entre les institutions européennes et le gouvernement britannique. L'objectif des deux partenaires serait, selon les informations disponibles, de permettre au Royaume-Uni de rester membre de l'UE. Les suites qui seront données à ces discussions, la date de la tenue du référendum ainsi que son résultat et ses éventuelles conséquences sont encore inconnus. Le Conseil fédéral suit avec attention les développements de ce dossier, à travers notamment un groupe de suivi au sein de l'administration.

La Suisse ne souhaiterait pas que ses partenaires étrangers expriment leur intérêt ou leur crainte face au possible résultat d'un référendum populaire en Suisse. De même, il ne lui appartient pas de s'exprimer sur les conséquences d'un possible choix démocratique et souverain d'un pays partenaire. La Suisse prendra acte le moment venu du résultat du référendum du Royaume-Uni sur la question de son maintien au sein de l'UE et des réactions du gouvernement britannique. Elle prendra le cas échéant les dispositions nécessaires. À ce stade, il serait donc inapproprié d'envisager élaborer un rapport tel que celui qui est demandé par l'auteur du postulat.

En outre, suite au vote populaire du 9 février 2014, le Conseil fédéral se concentre, au niveau de la politique extérieure, sur la recherche d'une solution avec l'UE qui permette à la Suisse de mieux maîtriser l'immigration, tout en garantissant la consolidation et le développement de la voie bilatérale, indépendamment du statut du Royaume-Uni dans l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.