Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu afin de lever l'interdiction des casinos en ligne et de mettre en place des mesures de blocage efficaces sur Internet.

Begründung

L'article 5 de la loi sur les maisons de jeu interdit les casinos en ligne. Les maisons de jeu suisses possédant une concession n'ont donc pas le droit de proposer des jeux d'argent sur Internet. Par contre, l'interdiction légale imposée dans notre pays est régulièrement violée par les casinos en ligne étrangers parce qu'il est impossible de la leur faire respecter. Les Suisses jouent donc à des jeux de casino en ligne illégaux (pour un produit brut des jeux estimé à quelque 100 millions de francs par an). Des jeux de hasard illégaux, y compris des jeux de hasard sur Internet, sont proposés dans les arrière-salles de restaurants ou dans des bars (revenus évalués à environ 150 millions de francs par an); certains de ces jeux sont contrôlés par des organisations mafieuses. Pour toutes ces offres, il n'existe aucune protection contre le jeu compulsif et contre la fraude, et aucun impôt n'est reversé en faveur de l'AVS. Les revenus des jeux illégaux sont autant de chiffres d'affaires qui échappent aux casinos suisses, et l'AVS est privée elle aussi de recettes non négligeables. Le développement massif de l'offre de jeu illégale s'accompagne d'une baisse du chiffre d'affaires des casinos suisses et des recettes d'impôt affectées à l'AVS, baisse qui a représenté plus de 30 % depuis 2007. Il faut savoir aussi que Swisslos et la Loterie romande peuvent déjà proposer des offres sur Internet !

Dans sa réponse à mon interpellation 15.3745, "Jeux d'argent illégaux en Suisse", le Conseil fédéral reconnaît qu'il n'y a pas en Suisse d'offre de jeu de casino en ligne légale qui puisse contrecarrer l'offre illégale. Il indique expressément que la mise à disposition d'une offre attractive par les opérateurs nationaux légaux de jeux de casino en ligne ferait régresser rapidement la part du marché illégal.

La seule solution est donc de légaliser très vite les offres de jeux en ligne. L'avant-projet de loi sur les jeux d'argent prévoit enfin d'autoriser l'exploitation de jeux en ligne par les casinos. Mais il faudra attendre le 1er janvier 2019, voire le début de 2020, pour que cette loi entre en vigueur. Autant dire une éternité pour le marché des jeux d'argent sur Internet ! La Suisse doit proposer dès maintenant une offre attrayante de jeux de casino en ligne légaux, et mettre en place sans délai des mesures efficaces pour bloquer les offres illégales sur Internet. L'interdiction des jeux de casino en ligne imposée par la loi sur les maisons de jeu doit donc être levée immédiatement, sans attendre que la loi sur les jeux d'argent n'entre en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. L'interdiction des jeux de casino en ligne doit être levée et cette levée doit prendre effet rapidement.

Les travaux dans ce sens ont déjà été engagés : la levée de l'interdiction des jeux de casino en ligne, les mesures de protection des joueurs y relatives, les dispositions concernant la procédure d'autorisation et la taxation ainsi que le blocage des jeux en ligne non autorisés proposés à partir de l'étranger figurent dans le projet de loi sur les jeux d'argent adopté par le Conseil fédéral le 21 octobre 2015.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que la proposition de l'auteur de la motion d'opérer la levée de l'interdiction des jeux de casino en ligne par le biais d'une révision partielle de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) n'est pas la meilleure voie à suivre pour atteindre l'objetif visé. En effet, il ne suffirait pas d'abroger l'article de la LMJ interdisant les jeux de casino en ligne. Il faudrait aussi réviser ou intégrer dans la LMJ l'ensemble des mesures d'accompagnement nécessaires concernant la protection des joueurs, la procédure d'autorisation et la taxation, de même que les mesures de blocage des sites de jeux en ligne non autorisés. Les ordonnances d'application de la LMJ devraient elles aussi être révisées.

Il est donc peu probable qu'une telle révision de la LMJ, même initiée sans délai, pourrait entrer en vigueur avant le projet de loi sur les jeux d'argent, qui se trouve déjà aux mains du Parlement.

De plus, si une telle révision partielle était lancée, l'Assemblée fédérale serait appelée à débattre parallèlement de deux révisions dans le domaine des jeux d'argent, ce qui ne fait guère de sens du point de vue de l'économie de procédure et donnerait lieu à des problèmes de coordination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.