Wortlaut

1. Comment justifie-t-on le plus souvent l'octroi du statut de réfugié à des requérants d'asile érythréens ?

2. Sur quelles bases le Conseil fédéral se fonde-t-il pour évaluer la situation en Érythrée ?

3. Quel statut accorde-t-on généralement aux requérants d'asile lorsque la situation dans leur pays ne peut pas être évaluée correctement faute de sources fiables ? Celui de "réfugié" ou celui de "personne admise à titre provisoire" ?

Begründung

Étant donné que tous ne sont pas d'avis que la vie et l'intégrité corporelle de tous les Érythréens sont menacées, le conseiller d'État lucernois Guido Graf a exigé que l'on accorde non pas le statut de "réfugiés" aux requérants d'asile érythréens, mais celui de "personnes admises à titre provisoire". On sait que la situation en Érythrée ne peut pas être évaluée correctement faute de sources fiables (comme le reconnaît le Secrétariat d'État aux migrations sur sa page d'accueil).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué notamment dans sa réponse à l'interpellation 15.3094 du 11 mars 2015 déposée par le Groupe libéral-radical, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont, en Érythrée, très souvent punis de manière arbitraire par des commandants militaires, sans faire l'objet d'une quelconque procédure judiciaire. La plupart des mesures disciplinaires prises dans ce cadre revêtent un caractère inhumain et dégradant et se distinguent par leur extrême dureté. Elles peuvent, dans certains cas, prendre la forme de tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Les sanctions étant généralement infligées pour des motifs politiques, notamment parce que les intéressés se sont opposés aux autorités, elles peuvent justifier l'octroi de l'asile (cf. art. 3 al. 1 et 2 de la loi sur l'asile).

Par ailleurs, les infractions aux dispositions érythréennes sur le départ commises par des ressortissants érythréens, de même que les tentatives entreprises par ces derniers pour franchir illégalement la frontière ou aider des personnes à le faire sont théoriquement punies d'une détention pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende élevée, voire des deux. Dans les faits, la peine infligée en cas de départ illégal est cependant souvent prononcée en dehors de toute procédure judiciaire et de manière arbitraire. Ces circonstances peuvent, elles aussi, comme expliqué plus haut, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

2. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) analyse en permanence les renseignements fournis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organisations des Nations Unies, des organisations internationales de défense des droits de l'homme et d'autres sources fiables. De plus, il échange fréquemment avec des experts internationaux issus du monde scientifique, des milieux politiques et d'organisations internationales, ainsi qu'avec les offices d'autres États compétents en matière de migration et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Au besoin, il peut également se procurer des informations auprès de représentants des autorités de l'Érythrée et de ses États voisins. C'est ainsi que le SEM a, en novembre 2013, effectué un voyage de service en Érythrée et qu'il s'est rendu dans les camps de réfugiés érythréens du Soudan en janvier 2012 et d'Éthiopie en septembre 2014. Toutes ces sources d'informations permettent au SEM d'assurer un contrôle continu de sa pratique en matière d'évaluation des demandes d'asile d'Érythréens.

L'état actuel des connaissances sur le sujet a fait l'objet, en mai 2015, d'un rapport approfondi de l'EASO (https ://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/aktuell/news/2015/2015-06-11.html). Au jour d'aujourd'hui, rien ne laisse présager une amélioration de la situation en Érythrée.

3. La question de la protection à apporter aux Érythréens en Suisse est d'ordre juridique et non politique. Le SEM examine chaque cas individuellement. Au cours du premier semestre 2015, 47 % des requérants d'asile d'origine érythréenne ont obtenu l'asile. 34 % ont été admis à titre provisoire en tant que réfugiés et 9 % l'ont été en raison de l'inexigibilité de leur renvoi. 4 % ont été renvoyés de Suisse. L'exécution d'un renvoi sans admission provisoire est ordonnée lorsqu'une personne n'a, en cas de retour en Érythrée, aucune persécution à craindre de la part du gouvernement érythréen. Enfin, 6 % ont reçu une décision de non-entrée en matière rendue dans le cadre du règlement Dublin.

La pratique adoptée par la Suisse à l'égard des ressortissants érythréens en matière d'asile est comparable à celle des États européens.

Réponse du Conseil fédéral.