Wortlaut

1. Quels problèmes se posent-ils, selon le Conseil fédéral, dans la collaboration entre autorités de poursuite pénale cantonales et autorités de poursuite pénale fédérales dans la lutte contre les passeurs ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que le Ministère public de la Confédération devrait jouer un rôle moteur dans cette lutte ?

3. A-t-il des objections, au regard de la Constitution, à ce que les compétences en la matière soient transférées au Ministère public de la Confédération ?

Begründung

Le drame des réfugiés qui se joue devant nos portes est bouleversant. La Suisse ne connaît pas pour le moment le chaos que connaissent les Balkans en matière d'asile et de réfugiés, mais cela pourrait vite changer.

Ouvrir les frontières à tous les réfugiés n'est pas la solution, car nous serions très vite dépassés. Cela ne nous dispense pas, naturellement, d'apporter aide et assistance. La première cause de l'afflux de réfugiés se trouve assurément dans la situation des pays d'origine. Mais les passeurs jouent eux aussi un rôle non négligeable. Ces trafiquants d'esclaves des temps modernes non seulement exploitent sans scrupule la misère des migrants, mais ils laissent aussi les migrants dans des situations d'extrême vulnérabilité. On comprend mal que la communauté internationale, y compris la Suisse, ne puisse pas mettre un terme à leurs activités.

Le nombre d'arrestations de passeurs a semble-t-il fortement augmenté entre 2011 et 2014. Mais ce n'est là que la pointe de l'iceberg. Selon des rapports internes de Fedpol, la collaboration entre les autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales est déficiente. Ce constat n'est pas nouveau. Il avait été proposé que la lutte contre les passeurs soit pilotée par le Ministère public de la Confédération, mais les autorités de justice cantonales ont refusé cette proposition au nom du fédéralisme. Je suis moi-même un fédéraliste convaincu. Mais il faut comprendre que ce problème n'a pas à voir avec les cantons, il a à voir avec la Suisse toute entière. Il s'agit même d'un problème européen. La réaction des autorités de justice cantonales est d'autant plus déconcertante que la plupart des ministères publics cantonaux se plaignent d'être surchargés.

Dans le rapport évoqué ci-avant, Fedpol constate des déficits dans la lutte menée en Suisse contre le trafic d'êtres humains à des fins lucratives. Il faut combler sans attendre ces déficits dans l'intérêt des réfugiés et dans l'intérêt de la Suisse. Il est grand temps de mener une lutte ferme, seule réponse possible aux activités des réseaux de passeurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il faut remédier aux défaillances de la lutte contre le trafic organisé de migrants et agir fermement contre les groupes criminels de passeurs. Le succès de la poursuite pénale dans ce contexte dépend fortement des efforts déployés par chaque corps de police et ministère public. Depuis la publication de la stratégie "Gestion intégrée des frontières" en 2012, du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" qui en découle (Gestion intégrée des frontières - Integrated Border Management) et, en 2014, du rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse" de l'Office fédéral de la police (Fedpol), certains cantons ont mis en oeuvre les propositions de mesures contenues dans ces documents pour mieux lutter contre les groupes de passeurs. Un engagement plus grand dans ce domaine nécessite également une coopération intense et bien coordonnée avec les autorités partenaires étrangères, dans la mesure où les cerveaux de ces groupes criminels agissent généralement depuis l'étranger. Aussi la Suisse a-t-elle ces dernières années renforcé systématiquement la coopération policière et judiciaire au plan international. Point positif : la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le cadre des centres binationaux de coopération policière et douanière (CCPD) en service depuis des années avec la France et l'Italie. Vu la crise des réfugiés et l'augmentation y afférente des activités des passeurs, ce dispositif a même encore été élargi ces derniers mois, et les ministères publics cantonaux aux frontières du pays, notamment au Tessin, accroissent leurs efforts contre le trafic de migrants. En septembre dernier en outre, dans le cadre de la coopération des CCPD, le Gruppo interforze per la repressione dei passatori, un groupe d'enquête commun faisant partie d'un réseau international, a lancé ses activités opérationnelles de lutte contre les passeurs. Dirigé par le Tessin, il est composé de spécialistes des cantons, du Corps des gardes-frontière et de Fedpol ainsi que d'officiers de liaison d'Italie, d'Allemagne et de France.

2. La poursuite pénale de la traite d'êtres humains incombe aux cantons, à moins qu'il s'agisse d'une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code pénal. Pour ce qui est de cette norme pénale, le Conseil fédéral a déjà déclaré être disposé à examiner sa modification et à en présenter une version améliorée, en adoptant la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 15.3008, "Article 260ter du Code pénal. Modification", du 10 février 2015. Dans l'optique d'accroître l'efficacité et l'efficience de la collaboration policière entre la Confédération et les cantons pour ce qui est de la poursuite de toutes les formes de criminalité complexe - dont le trafic organisé de migrants -, une convention-cadre a été conclue en novembre 2013 entre le Département fédéral de justice et police et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération et la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse ont signé une recommandation commune relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe, notamment la traite d'êtres humains. Il ressort d'une première évaluation que ces instruments sont utiles, puisqu'ils promeuvent le renforcement et l'amélioration de la coordination de la collaboration entre la Confédération et les cantons et soutiennent les cantons dans ce domaine au niveau de la mise en réseau, de l'efficacité et de l'efficience.

3. Bien qu'il soit possible sur le plan constitutionnel, un transfert de compétence des autorités de poursuite pénale cantonales au Tribunal fédéral ne doit pas être fait à la légère. D'un point de vue pratique, il convient de tenir compte des atouts des autorités de poursuite pénale cantonales, notamment dans les cantons limitrophes : elles sont au fait des réalités sur place et des imbrications locales et personnelles, des connaissances dont elles peuvent faire usage de manière optimale dans le cadre d'une lutte efficace et axée sur les objectifs contre la criminalité. La coopération entre la Confédération, les cantons et les pays voisins fait ses preuves, la task-force Ticino en est l'exemple.

Réponse du Conseil fédéral.