Wortlaut

Plusieurs médias (notamment la "Berner Zeitung" du 18 septembre 2015) annoncent la disparition de l'enseignement du français au niveau primaire en Thurgovie à compter de l'été 2017. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière claire et à plusieurs reprises sur ce sujet. Ainsi, il a indiqué se tenir prêt à agir si une solution coordonnée au niveau des cantons ne pouvait être trouvée. Il a également fait savoir qu'il ne tolérerait pas qu'une seconde langue nationale ne soit plus enseignée au niveau primaire. Compte tenu de l'évolution rapide et problématique de l'enseignement des langues du point de vue de la cohésion nationale et de la compréhension entre les communautés linguistiques, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur les questions suivantes :

1. La mise en oeuvre d'un plan d'études qui supprime l'enseignement du français au primaire ne constitue-t-il pas pour le Conseil fédéral une solution définitive contre laquelle il convient d'agir ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'urgence de la situation ?

3. Comment compte-t-il procéder afin d'éviter de créer une situation irréversible ?

4. Peut-il se permettre d'attendre encore avant de soumettre une modification de la loi sur les langues ?

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2015, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a présenté un bilan sur l'harmonisation des principes constitutionnels dans le domaine de la scolarité obligatoire (art. 62 al. 4 de la Constitution). Elle constate que l'harmonisation, telle qu'elle était annoncée et avait été convenue pour la première mise en oeuvre du mandat constitutionnel de 2006, est déjà bien avancée. Aujourd'hui, les seules différences qui pourraient subsister concernent l'enseignement des langues. Le Conseil fédéral partage cet avis, notamment en ce qui concerne l'enseignement des langues. Si les cantons ne parvenaient pas à trouver une solution coordonnée, le Conseil fédéral serait prêt à agir dans le cadre de ses compétences constitutionnelles comme cela a été indiqué dans les réponses aux diverses interventions (cf. interpellation 13.4079, interpellation 14.3153, motion 14.3182, interpellation 14.3287, interpellation 14.4151).

Pour le Conseil fédéral, une intervention s'avérerait nécessaire au moment où une décision définitive de ne plus enseigner une langue nationale (en tant que langue étrangère) dès l'école primaire serait prise par un canton. Malgré l'appel à poursuivre l'harmonisation lancé par la CDIP aux cantons dans le cadre du bilan le 1er juillet 2015, le canton de Thurgovie semble attaché à son projet de modification du plan d'études. Cela voudrait dire que l'enseignement du français ne commencerait qu'au niveau secondaire. Cette modification irait à l'encontre des efforts d'harmonisation des cantons. Les gouvernements d'autres cantons ont dans ce sens demandé l'invalidation d'initiatives comparables.

1./2. Rappelons d'abord que le canton de Thurgovie n'a pas encore pris de décision définitive par rapport à la modification du plan d'études visant à renvoyer l'enseignement du français à l'école secondaire. Du point de vue du Conseil fédéral, la décision du canton de modifier le plan d'études pourrait entraîner une intervention de la Confédération.

3. Il serait envisageable de réviser la loi sur les langues. Cette révision devrait d'une part attribuer aux langues nationales la place qui leur revient dans l'enseignement des langues (c'est-à-dire une deuxième langue nationale obligatoire dès l'école primaire déjà) et d'autre part prendre en compte les compétences cantonales en matière d'enseignement et les différences régionales, par exemple la situation particulière des cantons du Tessin et des Grisons. Le rapport de l'Office fédéral de la culture à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 17 février 2015 propose une possibilité de réglementation fondée sur les bases constitutionnelles.

4. Les conditions pour une intervention de la Confédération ne sont pas données à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à agir rapidement : si le gouvernement du canton de Thurgovie décidait de modifier le plan d'études, il chargerait l'administration de préparer et mettre en consultation la révision légale.

Réponse du Conseil fédéral.