Wortlaut

Jusqu'où la Poste peut-elle aller dans le domaine des externalisations des prestations qui lui sont confiées ?

En juillet 2015 la Poste, entreprise de droit public appartenant à l'État, informait qu'elle sous-traitait au Vietnam une partie de ses activités, via la filiale SPS (Swiss Post Solutions).

Début septembre la Poste a annoncé son souhait de renoncer à exploiter ses camions de plus de 3,5 tonnes pour les transports internes. Pour "renforcer sa compétitivité", elle prévoit de mettre au concours ces courses et de faire appel à des entreprises de transport externes.

Au-delà des problèmes très préoccupants de suppressions d'emplois dans notre pays ou de précarisation du statut des personnes employées jusque-là par la Poste et réengagées à des conditions moins favorables par des entreprises privées ; le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De telles externalisations, et d'autres que l'on craint encore de voir venir (?) sont-elles compatibles avec les dispositions de la LOP plus particulièrement à son art. 3, al. 1, let. a, ?

2. Ces évolutions sont-elles conformes aux objectifs stratégiques fixés pour la Poste par le Conseil fédéral en matière de politique du personnel qui doit être "sociale"?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à exiger que les entreprises assumant des tâches externalisées par la Poste soient soumises à des conventions collectives de travail ?

4. Le Conseil fédéral entend-il laisser une liberté totale à la Poste en matière d'externalisation de prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral gère la Poste Suisse par le biais des objectifs stratégiques qu'il lui a assignés (actuellement pour les années 2013 à 2016). Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. La Poste exerce donc son activité opérationnelle de manière autonome et assume l'entière responsabilité de ses décisions. Le Conseil fédéral attend cependant de la Poste qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi sur la poste (LPO du 17 décembre 2010, RS 783.0). Conformément à la documentation en lien avec la nouvelle législation postale (cf. notamment le message relatif à la loi sur la poste (FF 2009, p. 4649 ss), la Poste peut solliciter des tiers pour remplir le mandat de service universel légal.

La Poste est cependant aussi tenue d'exploiter des potentiels d'accroissement de l'efficacité et de générer une croissance rentable. Dans ce contexte, elle doit s'adapter à des conditions-cadres en perpétuelle mutation telles que la concurrence et l'évolution du comportement de la clientèle. La réorganisation de processus internes en vue d'améliorer l'efficience de ses prestations relève donc de son domaine de compétence. Toutefois, le Conseil fédéral (à l'instar aussi des deux autorités de surveillance que sont la PostCom et l'OFCOM) vérifie, dans le cadre du contrôle annuel de la réalisation des objectifs, que la Poste respecte les prescriptions visant à garantir un service universel de qualité.

2. Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle pratique une politique du personnel moderne et sociale et qu'elle offre des conditions d'engagement attrayantes. La Poste évite si possible de procéder à des licenciements en cas de difficultés d'ordre économique et structurel et collabore étroitement avec les partenaires sociaux lors des réorganisations. Dans le cadre de la réorganisation prévue du secteur des transports internes, c'est-à-dire des prestations de transport entre les offices de poste et les centres de distribution, la Poste précise qu'elle proposera un emploi convenable à tous les conducteurs concernés. La Poste se conforme aux prescriptions relatives à la politique du personnel socialement responsable en procédant de la sorte.

3. Conformément à la législation postale (art. 5 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste, RS 783.01), tout sous-traitant de la Poste réalisant plus de la moitié de son chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux doit respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Cette disposition vise à éviter que des sous-traitants mandatés pour fournir des services postaux ne les respectent pas. Il incombe par ailleurs à la Poste de veiller à ce que les sous-traitants mandatés respectent ces conditions comme convenu notamment dans la convention collective de travail applicable.

Réponse du Conseil fédéral.