15.3930 · Motion · 2015-09-23
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre de ses tâches, à ce que l'art. 8, al. 3, de la Constitution soit respecté. Ce principe vaut notamment pour la composition des commissions permanentes et non permanentes, les conseillers et les organismes consultatifs. S'il y a lieu de légiférer, il soumettra au Parlement les propositions ad hoc, notamment pour ce qui touche la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Begründung
Au mépris total de la Constitution, le Conseil fédéral a nommé 19 hommes et une femme dans le comité consultatif "Avenir de la place financière suisse", qui compte 20 membres. Se fondant sur la LOGA, il a justifié devant la CER et à l'heure des questions du lundi 14 septembre 2015, que les dispositions légales régissant l'égalité des sexes ne sont pas applicables aux comités consultatifs constitués pour une période déterminée. Cela surprend d'autant plus que la Constitution ne fait pas d'exception et cela vaut également pour le Conseil fédéral. Pour que cela ne se reproduise plus, le Conseil fédéral modifiera la législation de sorte qu'il soit tenu de composer tout organisme consultatif selon le principe de l'égalité des sexes. Cette règle s'appliquera aussi aux organes dirigeants des entreprises appartenant à la Confédération ou proche d'elle.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est également favorable à ce que les sexes soient équitablement représentés dans la composition des comités consultatifs, pour laquelle aucune base légale n'a été édictée. Il estime en outre que ce principe doit aussi s'appliquer à la représentation des régions linguistiques dans les commissions d'experts et autres entités analogues. Il est donc prêt à étendre à ces comités sa politique visant à améliorer la représentation des sexes et des régions linguistiques, qu'il promeut aujourd'hui dans les commissions extraparlementaires.