Wortlaut

La troisième Conférence internationale sur le financement du développement a eu lieu mi-juillet à Addis-Abeba. La communauté internationale a convenu d'un nouveau cadre pour la mise en oeuvre et le financement du développement durable. La Suisse a participé activement au processus. On peut dire que la conférence est une réussite, car elle s'est achevée avec l'adoption de l'Agenda d'action d'Addis-Abeba, condition pour que le programme de développement de l'après-2015 puisse être adopté à son tour. Cependant, des critiques ont également été formulées, selon lesquelles on aurait manqué l'occasion de remettre en question les injustices structurelles du système économique mondial actuel. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, concernant les objectifs de développement durable d'ici 2030 :

1. Jusqu'à quel point l'Agenda d'action d'Addis-Abeba peut-il réellement contribuer au développement durable ?

2. Est-il nécessaire de prendre des mesures supplémentaires concernant le financement du développement durable ? Si oui, dans quels domaines ?

3. Quel est le degré de compatibilité des objectifs de développement durable ("sustainable development goals") avec les mesures proposées dans l'Agenda d'action d'Addis-Abeba pour la mise en oeuvre et le financement du développement durable ?

4. Comment garantir que l'économie privée, qui doit être davantage sollicitée, respectera les normes reconnues en matière d'environnement, de droits de l'homme et de droits du travail ? Il s'agit là, en effet, d'une condition nécessaire au développement durable et à la lutte contre la pauvreté dans le monde.

5. Jusqu'à quel point l'objectif d'égalité des sexes et de renforcement des droits des femmes, qui se fonde sur les droits de l'homme, a-t-il réellement été pris en compte dans l'Agenda d'action d'Addis-Abeba ? A-t-on besoin d'agir davantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'Agenda 2030 de développement durable adopté fin septembre 2015 dans le cadre de l'ONU constitue le cadre de référence mondial des efforts déployés dans le domaine du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. Le programme d'action d'Addis-Abeba réglemente quant à lui la mise en oeuvre et le financement de ce cadre. Les négociations relatives aux deux documents se sont déroulées en parallèle et de manière coordonnée. Il a dès lors été possible de garantir une cohérence des objectifs de développement durable et des mesures de mise en oeuvre et de financement proposées. Des mesures importantes en matière de financement sont ressorties de la conférence d'Addis-Abeba. Il s'agit notamment d'impliquer davantage le secteur privé, de faciliter le transfert de technologies dans les pays en développement, de promouvoir de nouveaux modèles de financement privés-publics et de renforcer la coopération internationale en matière fiscale. La Suisse considère que ces mesures constituent une bonne base pour mettre en oeuvre et financer le développement durable.

L'impact sur le développement durable des dispositifs arrêtés dépendra de la façon dont les États vont appliquer ces mesures, selon leurs capacités respectives. Les activités de la coopération internationale suisse vont être dorénavant déterminées par les objectifs de développement durable et le cadre de financement, lesquels seront également le fil rouge du message sur la coopération internationale 2017-2020. La façon dont la Suisse va mettre en oeuvre l'Agenda 2030 va également être traitée dans la Stratégie du Conseil fédéral de développement durable 2016-2019. Par ailleurs, la Suisse poursuit ses efforts en vue de la mise en place d'un processus d'examen de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 à l'échelle internationale.

4. Le programme d'action d'Addis-Abeba réclame une plus forte implication du secteur privé dans le financement et la mise en oeuvre du développement durable et, partant, encourage une plus grande transparence des décisions d'investissement et des mesures volontaires prévoyant la participation financière du secteur privé aux objectifs sur les plans social et environnemental ainsi qu'en matière de gouvernance. L'Agenda 2030 renvoie explicitement aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et en appelle à la responsabilité des entreprises pour ce qui est de la protection des droits de l'homme. La Suisse travaille actuellement à la mise au point du Plan d'action pour la mise en oeuvre de ces Principes. Avec son Plan d'action Economie Verte du 8 mars 2013, le Conseil fédéral envisage notamment de renforcer la responsabilité écologique du secteur des matières premières. Il recommande en outre, dans le rapport de base sur les matières premières du 26 mars 2013, que les entreprises suisses, dans le cadre d'une gestion responsable, respectent les devoirs de diligence dans les domaines des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. Afin de promouvoir une responsabilité sociétale complète des entreprises, qui comprend, outre les droits de l'homme, des aspects tels que les conditions de travail, l'environnement, la prévention de la corruption et la concurrence équitable, le Conseil fédéral a adopté, le 1er avril 2015, un document de position sur la responsabilité sociétale des entreprises avec un plan d'action pour 2015-2019.

5. L'égalité des sexes et la promotion des femmes sont des sujets de préoccupation importants que la Suisse ainsi que d'autres pays ont portés avec succès dans les négociations relatives à Addis-Abeba et à l'Agenda 2030. Les mesures proposées sont vastes et prennent en compte différents contextes nationaux. L'agenda du financement recommande par exemple que, dans le domaine des finances publiques, les systèmes fiscaux et de transferts financiers et les politiques de dépenses tiennent compte des effets qu'ils induisent sur l'égalité des sexes. Il invite en outre le secteur privé à mettre en place des mesures incitatives visant l'intégration des femmes sur le marché du travail, l'élimination des discriminations juridiques et sociales (par ex. inégalités salariales, inégalités en matière de droit foncier) et un meilleur accès des femmes aux services financiers, à la formation professionnelle et au marché.

Réponse du Conseil fédéral.