Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener une campagne d'information sur la violence chez les personnes âgées et de mettre en place des mesures de prévention ciblées. Par ailleurs, il examinera la possibilité de créer un service national d'assistance prenant la forme d'une hotline.

Begründung

La violence chez les personnes âgées ne doit plus être un tabou ! Il s'agit donc de lancer une campagne d'information et des mesures de prévention ciblées. Il ne faut pas laisser seules les personnes victimes de violences. Elles doivent savoir où elles peuvent obtenir une aide ciblée et non bureaucratique. Pour ce faire, il faudrait mettre en place un service national d'assistance pour les personnes âgées et leurs proches, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une hotline. Il serait intéressant d'avoir un numéro de téléphone unique, que les personnes ayant besoin d'aide appelleraient pour être ensuite redirigées, selon les cas, vers le service cantonal compétent. Un service national d'assistance comme celui-là peut être mis en place auprès de la police ou d'une organisation à but non lucratif comme Pro Senectute, qui sont toujours atteignables. Pour les cas urgents, il faudrait pouvoir intervenir rapidement et faire appel à des spécialistes appropriés. Il serait plus avantageux de disposer d'un service central ; cela éviterait ainsi aux cantons de devoir mettre en place leur propre service de piquet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion : la violence et les mauvais traitements ne sont pas tolérables, comme il l'a déjà souligné dans sa réponse du 26 août 2015 au postulat Heim 15.3578, "Stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées".

Il s'accorde donc avec elle sur la nécessité d'offres de soutien pour les personnes concernées et leurs proches. Des mesures d'information et de prévention à cet égard ont déjà été prises. Les organisations nationales d'aide à la vieillesse soutenues par la Confédération, telles que Pro Senectute ou Curaviva, ont déjà abordé cette thématique dans le cadre de leurs structures. En outre, la Confédération, en collaboration avec les cantons et avec des organisations privées, a lancé diverses initiatives visant à soutenir et décharger les proches aidants. Le Conseil fédéral a de plus adopté, le 5 décembre 2014, le plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Il importe d'améliorer les conditions de travail de ces derniers en sorte qu'ils puissent effectuer durablement des tâches d'assistance en toute sérénité. Il s'agit, d'une part, d'éviter qu'ils tombent dans un état d'épuisement et, d'autre part, de prévenir la violence et la maltraitance.

Par ailleurs, il existe déjà, avec l'Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse en Suisse alémanique et son "alter ego" en Suisse romande et au Tessin, des services à l'intention des personnes concernées et de leurs proches qui sont spécialisés dans la thématique de la violence à l'égard des personnes âgées. Ceux-ci forment un réseau avec les centres et les services de médiation cantonaux ainsi qu'avec des organisations privées. Dans des situations d'urgence, il est possible de contacter la police ou le service médical.

Il convient de mentionner en outre que le Conseil fédéral prévoit de renforcer les mesures visant à combattre la violence domestique. Il a ainsi adopté et mis en consultation, le 7 octobre 2015, deux projets à ce sujet (www.ofj.admin.ch > Actualité > News > 7.10.2015 > Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique). Des modifications du droit civil et du droit pénal devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Le Conseil fédéral vise simultanément la ratification de la convention du Conseil de l'Europe dite d'Istanbul, qui a pour but de protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, violence domestique comprise. Cette convention comprend des dispositions relatives à la prévention et à la protection des victimes, concernant en particulier la mise sur pied à l'échelle nationale d'une permanence téléphonique gratuite, confidentielle et anonyme, accessible à toute heure aux victimes de toute forme de violence.

En relation avec le rapport en réponse au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", du 27 février 2013, le Conseil fédéral a envisagé d'étudier avec les cantons l'opportunité de mettre en place un numéro de téléphone unique pour l'aide aux victimes, afin de faciliter l'accès à cette aide. La faisabilité et les coûts en seront examinés prochainement de façon approfondie. À la différence des travaux préparatoires de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police pour la mise en place d'une ligne d'assistance nationale "Violence domestique", l'accent devrait être mis sur l'aide aux victimes et les offres en la matière.

Les exigences de la motion sont donc déjà toutes prises en compte à différents niveaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.