Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les fournisseurs d'accès à Internet installés en Suisse qui continuent de fournir pendant une période temporaire d'un an au moins des services de messagerie électronique aux personnes qui résilient leur contrat ? Quels sont ceux qui ne le font pas ?

2. Parmi ces fournisseurs, quels sont ceux qui sont reliés à un réseau communal ou qui exploitent un réseau de ce type ?

3. Faut-il modifier la législation pour que les fournisseurs soient obligés de continuer de proposer des services de messagerie électronique pendant une période temporaire de douze mois par exemple ?

Begründung

En règle générale, les clients perdent leur adresse électronique en cas de reprise d'un réseau communal par un autre fournisseur. Naturellement, il en va de même s'ils résilient le contrat individuel qui les lie à leur fournisseur.

C'est la raison pour laquelle, dans les appels d'offres portant sur la gestion de réseaux communaux, les communes sont confrontées à un problème : l'ancien fournisseur laisse expirer les adresses électroniques après peu de temps étant donné que les communes n'ont pas pensé à cette conséquence lors de la conclusion du contrat. Un changement de fournisseur affecterait les habitants de la commune qui y auraient leur adresse électronique. Il en va de même si une personne déménage de l'endroit où le fournisseur propose ses services.

Dans ces cas de figure, il serait utile que de tels fournisseurs aient l'obligation de continuer de fournir des services de messagerie électronique ou des services de messagerie par Internet pendant un certain temps - même en l'absence de clause correspondante dans les contrats -, à l'instar de la demande que l'on peut adresser à la poste afin qu'elle réexpédie le courrier à la nouvelle adresse, pendant un certain temps, après un déménagement.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les fournisseurs de services de messagerie électronique sont en principe libres de définir leur offre contractuelle. Ils peuvent choisir s'ils entendent offrir ces services et à quelles conditions (service gratuit ou payant ; compris dans un bouquet ou proposé individuellement ; proposé à leurs propres clients ou à des tiers clients d'un autre fournisseur pour leur raccordement Internet). Ils ne sont donc pas tenus de par la loi de continuer à fournir certains services de messagerie, pendant un certain laps de temps après la résiliation du raccordement, aux clients qui, volontairement ou non, ont changé de fournisseur. Par conséquent, les informations demandées dans l'interpellation ne sont pas recensées par la Confédération.

3. L'obligation de continuer à fournir un service de messagerie électronique et donc de prolonger la relation contractuelle après la résiliation et le changement de fournisseur (de raccordement) devrait être ancrée dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.