Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris pour améliorer comme promis les conditions de travail dans le domaine de la navigation intérieure ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la nouvelle directive européenne sur le temps de travail remet encore davantage en question le bien-fondé des dispositions de l'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans auxquelles la Suisse est actuellement soumise ?

3. Est-il disposé à élaborer un acte législatif qui soit le pendant, pour les travailleurs de la navigation intérieure sous pavillon suisse, de la directive de l'UE portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure ?

4. A-t-il par ailleurs connaissance de démarches en cours en Europe visant à harmoniser les assurances sociales ainsi que la formation et la qualification des travailleurs dans le domaine de la navigation intérieure ? Est-il disposé à garantir que la protection du personnel de la navigation intérieure sous pavillon suisse ne soit pas reléguée au second plan ?

Begründung

La protection juridique dont jouissent les membres d'équipages de bateaux naviguant sur le Rhin et sur d'autres voies navigables en Europe, sous pavillon suisse, n'est toujours pas suffisamment réglementée (cf. à ce sujet la réponse du 28 août 2013 à l'interpellation 13.3412). Le Conseil fédéral a promis d'améliorer la situation.

Suite à la décision prise le 11 décembre 2014 par le Conseil des ministres européens concernant l'emploi et la politique sociale, l'accord du 15 février 2012 entre les partenaires sociaux européens concernant le temps de travail pour les professions liées à la navigation intérieure en Europe prendra le statut de directive au 1er janvier 2016. Compte tenu de l'intégration croissante de la Suisse dans le domaine de la navigation intérieure européenne, par exemple au travers de sa participation au comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), et des nombreux travailleurs suisses naviguant en Europe sur des cargos ou des bateaux de croisière, il serait indiqué pour la Suisse de reprendre les dispositions de l'accord conclu par les partenaires sociaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une séance organisée par les partenaires sociaux, impliquant le SECO et l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM), s'est tenue le 9 mai 2014. Certaines options visant à améliorer les conditions de travail des professions liées à la navigation intérieure, et plus particulièrement, au domaine de la navigation des bateaux-hôtels, ont ainsi été établies à cette occasion. Les représentants des employeurs et des travailleurs ont été d'accord sur le fait qu'une adaptation unilatérale par la Suisse des conditions de travail ne saurait produire l'effet escompté. Ainsi, un accord conclu au niveau international a été accueilli très favorablement par les deux parties pour faire cesser cette situation de non droit. L'Union Européenne de la navigation fluviale unie (UENF) a été désignée comme plate-forme, étant donné qu'elle a déjà entamé et intensifié certaines discussions avec les partenaires sociaux, sur l'initiative de la Suisse. L'objectif consiste à étendre à l'ensemble de l'Europe les conditions de travail et la disposition de critères, afin que la navigation intérieure ne soit soumise qu'à une seule législation. Les partenaires sociaux se mis d'accord pour proposer au Conseil fédéral, en temps opportun, que les accords conclus en Suisse au niveau de l'UENF puissent être déclarées applicables en la matière.

Suite à la séance du 9 mai 2014, les partenaires sociaux suisses de la branche ont adressé une demande commune le 8 septembre 2014 aux partenaires européens (UENF, OEB, ETF).

Cette demande invitait les partenaires européens à trouver ensemble des solutions pour améliorer les conditions de travail du personnel naviguant sur le Rhin et en Europe.

2. Comme il l'a expliqué dans le cadre de sa réponse à l'interpellation 13.3412 du 28 août 2013, le Conseil fédéral rappelle que l'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans est toujours en vigueur et il ne semble pas y avoir de motif à le dénoncer Effectivement, l'ensemble des bateliers rhénans - notamment ceux qui ne proviennent pas d'un État de l'Union européenne - se verrait dès lors privé de toute protection des travailleurs. De nombreux aspects relatifs aux conditions de travail des bateliers rhénans font l'objet d'une réglementation au niveau de l'Union européenne, réglementation que la Suisse n'a pas repris. Il s'avère donc judicieux de conserver l'accord en vigueur. En outre, les États concernés ne sont pas disposés à compléter la convention sur les conditions de travail sur le Rhin de 1954.

3. Compte tenu de la réponse donnée au chiffre 1, cette question pourra être abordée avec les partenaires sociaux suisses de la branche de la navigation sur le Rhin lors d'une séance que le SECO et le SSA organiseront au premier trimestre 2016. Il n'est pas prévu d'associer les acteurs de la navigation intérieure suisse.

4. Les dispositions légales et les arrangements conventionnels en vigueur dans le domaine de la navigation intérieure suisse suffisent à assurer la protection sociale, la formation et les qualifications des salariés de la branche.

Réponse du Conseil fédéral.