Wortlaut

Le Conseil fédéral a désigné un négociateur en chef pour l'ensemble des dossiers. Les négociations menées dans les différents secteurs sont ainsi regroupées, ce qui modifie sensiblement leur nature.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il définir un nouveau mandat de négociation, qui tienne compte de la nouvelle donne, et soumettre ce mandat aux commissions de politique extérieure et aux cantons ?

2. Est-il prêt, pour ce qui est du contrôle juridictionnel, à miser sur une solution conforme au modèle EEE/AELE et non sur la solution impliquant la Cour de justice de l'Union européenne ?

3. Est-il prêt à intégrer dans son mandat de négociation l'option de la clause de sauvegarde, qui est préconisée par de nombreux milieux ?

Begründung

En nommant un négociateur en chef pour tous les dossiers, le Conseil fédéral montre sa volonté de voir l'ensemble des dossiers négociés en bloc. Les négociations déboucheront donc forcément sur la conclusion d'un seul accord ou alors de plusieurs accords étroitement liés. Les instances suisses compétentes n'auront alors d'autre choix que d'accepter ou de rejeter l'ensemble du "paquet". Comme cette question de procédure ne saurait être dissociée des questions matérielles, il est légitime de se demander s'il serait opportun de définir un nouveau mandat de négociation. Le Conseil fédéral a adopté son mandat de négociation pour les questions institutionnelles le 18 décembre 2013, et le Conseil de l'UE le sien, le 6 mai 2014.

De nombreux accords conclus avec l'UE portent sur des thèmes spécifiques ou de nature technique qui n'intéressent que les milieux directement concernés. Les questions institutionnelles en revanche sont de nature hautement politique et intéressent tous les citoyens. Comme elles concernent la question cruciale de la souveraineté de la Suisse, elles seront au coeur des délibérations du Parlement ainsi que des débats qui seront menés avant la probable votation populaire.

La question de savoir si la Suisse se soumettra au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne, comme les États membres de l'UE, ou si elle conviendra d'un contrôle juridictionnel sur le modèle EEE/AELE, comme un État non membre de l'UE, jouera très certainement un rôle central. Dans les milieux européens, on entend ça et là que la seconde solution aurait de bonnes chances d'être acceptée, mais que la Suisse préconise la première.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 9 février 2014, le Conseil fédéral recherche, en parallèle à la mise en oeuvre sur le plan interne de l'article 121a de la Constitution, une solution avec l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes. L'objectif du Conseil fédéral est de trouver avec l'UE une solution qui permette à la Suisse de mieux maîtriser l'immigration, tout en garantissant la consolidation et le développement de la voie bilatérale. À cet effet, le Conseil fédéral a décidé, le 12 août 2015, de renforcer la structure pour la conduite d'ensemble des négociations et nommé le Secrétaire d'État Jacques de Watteville négociateur en chef.

Sa responsabilité consiste à atteindre un résultat d'ensemble des négociations correspondant aux objectifs établis dans les mandats existants. À cette fin, sur la base de la stratégie définie par le Conseil fédéral, et d'entente avec les autres négociateurs responsables, il s'agit en particulier de déterminer les options, la séquence ainsi que les conditions de la conduite et de la conclusion des négociations dans chaque dossier en fonction de l'état de négociation dans les autres dossiers et de soutenir les négociateurs responsables.

1. Ce renforcement de la structure de négociation ne suppose pas l'adoption d'un nouveau mandat de négociation ou la modification de mandats existants. Si tel devait être le cas dans le futur, les dispositions de l'article 152 de la loi sur le Parlement (RS 171.10) et de l'article 5 de la loi sur la participation des cantons à la politique extérieure (RS 138.1) s'appliqueraient.

2. Les négociations institutionnelles se poursuivent dans le cadre du mandat adopté le 18 décembre 2013 par le Conseil fédéral après consultation des CPE et des cantons. Ce dernier prévoit, entre autres, que la Suisse et l'UE pourront chacune, le cas échéant, soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions relatives à l'interprétation du droit de l'UE repris dans un accord bilatéral d'accès au marché, le règlement du différend restant toutefois de nature politique, au sein du Comité mixte.

3. Dans le cadre des consultations avec la Commission européenne sur la LCP, toutes les options conformes à l'objectif que le Conseil fédéral s'est fixé dans son mandat de négociation en vue d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) sont examinées, y compris une possible clause de sauvegarde.

Réponse du Conseil fédéral.