Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants après l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et de présenter les résultats de ses analyses dans un rapport :

1. si l'autorégulation des assureurs en matière de démarchage téléphonique prévue à l'art. 19, al. 3, LSAMal a permis d'atteindre les effets escomptés ;

2. si le démarchage téléphonique est pratiqué pour l'assurance de base malgré l'autorégulation et si le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Alliance des organisations de consommateurs reçoivent des plaintes à cet égard ;

3. dans combien de cas l'autorégulation a permis de sanctionner des assureurs ;

4. si l'autorégulation suffit à empêcher le démarchage téléphonique pour l'assurance de base ou si de nouvelles mesures doivent être prises pour réguler cette pratique.

Begründung

Les appels publicitaires non sollicités de caisses-maladie sont une grande source d'irritation pour les consommateurs. Chaque année, l'Alliance des organisations de consommateurs, composée de la Fédération romande des consommateurs et de ses pendants pour la Suisse alémanique (SKS) et la Suisse italienne (ASCI), reçoit plusieurs milliers de plaintes à ce propos. Selon le conseiller fédéral Didier Burkhalter, ces appels coûtent chaque année entre 60 et 100 millions de francs (cf. motion Maire Jaques-André 11.4117).

De juin 2011 à début 2014, un accord conclu par Santésuisse visant à prévenir par l'autorégulation le démarchage téléphonique par les caisses-maladie, similaire aux dispositions prévues dans la LSAMal, était déjà en vigueur. Il n'a cependant pas permis d'atteindre les objectifs poursuivis : d'avril 2012 à fin 2014, l'Alliance des organisations de consommateurs a en effet reçu plus de 11 000 plaintes pour de la publicité non sollicitée de caisses-maladie, d'autres plaintes parvenant parallèlement au SECO. Il est certes possible d'intenter une action sur la base de ces plaintes en invoquant l'article 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, mais cela n'a pas conduit jusqu'ici à une amélioration de la situation.

Vu les chiffres qui précèdent, on peut se demander si l'autorégulation prévue à l'art. 19, al. 3, LSAMal sera efficace et permettra de prévenir les appels publicitaires non sollicités dans le domaine de l'assurance de base. C'est pourquoi le présent postulat charge le Conseil fédéral de procéder aux éclaircissements nécessaires au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la LSAMal et d'examiner l'opportunité de prendre de nouvelles mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la problématique des appels publicitaires non sollicités et est donc disposé à répondre aux questions posées dans le postulat. Il considère toutefois que le délai évoqué dans le développement est trop court. En effet, dans le cadre du système d'autorégulation prévu par la fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), les assureurs ont le droit de conclure des accords régissant le démarchage téléphonique. Dans le domaine de l'AOS, les intermédiaires sont principalement actifs à la fin de l'été et pendant l'automne. Ainsi, un an seulement après l'entrée en vigueur de la LSAMal, le Conseil fédéral ne pourra pas déterminer si l'accord conclu par les assureurs est efficace et permet d'atteindre l'objectif fixé. Pour être pertinent, l'examen de la réglementation devrait être réalisé au plus tôt deux à trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.