Wortlaut

Le rapport de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé "Soins palliatifs : financement des soins de premier recours et spécialisés (ambulatoires et longue durée)", publié en septembre 2013, soulève des questions sur la garantie de l'accès aux prestations de soins palliatifs. Selon ce rapport, le financement insuffisant voire inexistant des offres de soins palliatifs empêche l'accès à ces soins dans l'assurance de base. Les prestataires de soins rencontreraient ainsi des difficultés de financement tant dans le domaine ambulatoire que dans les soins de longue durée. En outre, la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de soins palliatifs se heurterait à des difficultés, malgré des adaptations apportées à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pour l'assurance obligatoire. S'agissant des soins ambulatoires, ce rapport indique que "la marge de manoeuvre dont disposent les assureurs concernant le remboursement de certaines prestations ... réduit la possibilité de rester chez soi", tandis que le financement des prestations dans les établissements médicosociaux "ne tient pas assez compte du temps requis pour les soins palliatifs ... lors de situation de crise". Le rapport indique que le projet partiel "soins et financement" de la stratégie nationale en matière de soins palliatifs vise à déterminer "si les besoins des personnes recevant des soins et qui, par ailleurs, nécessitent des soins palliatifs ou des soins liés à la démence sont considérés de manière appropriée et si des adaptations sont éventuellement nécessaires". Comment l'ordonnance d'application tient-elle ou tiendra-t-elle compte de ces besoins ?

Les organisations de soins à domicile et les organisations de soins palliatifs constatent des lacunes de financement pour les veilles (sans prestations de soins), parce que les heures de présence et les frais de déplacement ne sont pas financés et que les caisses-maladie disposent d'une marge de manoeuvre dans l'assurance obligatoire pour le remboursement des prestations. Conséquence : "il est fréquent que les soins et les traitements soient dispensés plutôt en milieu hospitalier, car cela est souvent plus économique pour les patients", ce qui revient finalement plus cher pour le système de santé. La question porte donc sur la manière de financer les déplacements et les longues heures de présence qui découlent des soins palliatifs. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner dans quelle mesure la possibilité donnée au patient ayant besoin de soins palliatifs de rester chez soi est entravée par des obstacles financiers, à étudier quelles mesures permettraient de les lever et à engager ces mesures ? Par ailleurs, le financement des équipes mobiles de soins palliatifs varie d'un canton à l'autre ou est inexistant. Que faut-il faire pour encourager les structures ambulantes telles que les équipes mobiles de soins palliatifs et que comptent faire la Confédération et les cantons à cet égard ? Même dans les établissements médicosociaux, les soins palliatifs souffrent parfois d'un manque de financement lorsque les situations complexes requièrent du temps. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier en collaboration avec les cantons des possibilités d'amélioration, et, le cas échéant, à les mettre en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Garantir des soins palliatifs de qualité est une problématique importante pour la Confédération et les cantons. C'est pourquoi, en 2011 déjà, la question s'est posée de savoir si, en matière de soins palliatifs, il existait des lacunes quant aux prestations prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Des incertitudes concernant les soins ambulatoires ont alors été constatées, d'où une adaptation au 1er janvier 2012 de l'art. 7, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Au sens de cet article, les prestations de soins englobent également la coordination des mesures et des dispositions par des infirmières et infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables.

À la lecture du rapport de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) intitulé "Soins palliatifs : financement des soins de premier recours et spécialisés (ambulatoires et longue durée)", publié en septembre 2013, on s'aperçoit que, dans la pratique, il existe parfois des incertitudes quant à l'application de cette modification de l'ordonnance. Ces incertitudes sont en cours d'analyse dans le cadre du projet "Soins coordonnés", qui s'inscrit dans la stratégie Santé 2020. En outre, dans sa réponse à l'interpellation Schmid-Federer 14.4083 du 25 février 2015, le Conseil fédéral explique que les travaux visant à améliorer la tarification des prestations de soins palliatifs fournies à la charge de l'AOS sont en cours. Chaque acteur est responsable des travaux s'inscrivant dans son domaine de compétences. Il s'agit de déterminer si les structures tarifaires existantes correspondent suffisamment aux prestations et aux coûts des soins palliatifs et si elles constituent la base suffisante pour une rémunération appropriée.

Afin d'évaluer le temps nécessaire pour fournir des prestations de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux, une étude a été menée en 2015 sous l'égide de la CDS. L'objectif était de vérifier les systèmes d'évaluation des besoins et de rémunération. Il en est ressorti que la contribution de l'AOS aux prestations de soins semble peu élevée au regard des soins complexes, mais qu'une augmentation de cette contribution ne profiterait pas aux assurés étant donné que ce sont les cantons qui sont compétents pour le financement résiduel.

3. Quant à la mise à disposition des soins de santé ambulatoires, elle relève de la compétence des cantons et des communes. En conséquence, il existe dans les cantons et les régions des différences au niveau des structures et des modalités de financement. Une étude commandée par l'OFSP et publiée le 13 janvier 2014 montre que l'organisation des équipes mobiles de soins palliatifs dépend également des particularités régionales et cantonales. Cela permet d'intégrer les offres de soins dans les structures existant sur place, de proposer une offre répondant aux besoins et d'éviter les doublons. Il n'est donc pas approprié de définir des règles à l'échelle nationale.

Toutefois, sous l'égide de la CDS, le financement et la coordination opérationnelle font actuellement l'objet de discussions avec des représentants des équipes mobiles de soins palliatifs. Un rapport est en cours d'élaboration : il vise à déterminer quelles prestations peuvent être facturées et comment, et à identifier les différences cantonales. Il convient également de relever que, dans le calcul des coûts, il faudrait prendre en considération tous les coûts liés au personnel et au matériel qui sont nécessaires pour fournir les prestations de soins, notamment les coûts (supplémentaires) pour les déplacements ainsi que pour le travail de nuit et le week-end. Dans la mesure où les coûts engendrés par les prestations de soins dépassent la contribution remboursée par l'assurance-maladie, ils relèvent du financement résiduel des cantons.

4. Lors de sa séance du 29 mai 2015, le Dialogue politique nationale de la santé a décidé de transformer la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs" en une plate-forme, ce qui permet de poursuivre les efforts de la Confédération et des cantons en vue de garantir à tout un chacun un accès à des soins palliatifs de qualité. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il reste un certain nombre de défis à relever au niveau du financement des soins palliatifs. La nouvelle plate-forme doit permettre de traiter ces aspects en collaboration avec les cantons et de trouver des solutions qui puissent convenir à toutes les parties. Par ailleurs, dans le cadre de la "Stratégie nationale en matière de démence 2014-2017", une analyse est menée afin de déterminer si les systèmes de financement reflètent et rémunèrent de façon appropriée les prestations fournies aux personnes atteintes de démence (http ://www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Stratégie en matière de démence > Projets > Offres adaptées au besoin > Projet 4.1).

Réponse du Conseil fédéral.