Wortlaut

Les femmes et les jeunes filles font partie des groupes de personnes les plus vulnérables parmi les flux de réfugiés. La santé des femmes est souvent mise en péril du fait de la violence sexuelle et de l'absence de soins gynécologiques de base, notamment dans les domaines de la planification familiale, de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles. Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse se concentre sur l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive et sur la promotion des droits et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants en soutenant des programmes en la matière. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral au sujet des soins médicaux prodigués en Suisse aux femmes réfugiées :

1. Y a-t-il un programme structuré destiné à préserver, voire à améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes filles qui séjournent en Suisse en tant que requérantes d'asile ou réfugiées ?

2. Ces femmes et jeunes filles ont-elles accès à des conseils, à la planification familiale ainsi qu'à des examens ou traitements gynécologiques ?

3. Comment est-il garanti que les soins gynécologiques sont adaptés sous l'angle des traumatismes éventuels qu'ont subis ces femmes et ces jeunes filles réfugiées et du respect de leur culture (par ex. prise en charge par du personnel féminin, acceptation de la planification familiale, services de traduction)?

4. Comment est-il garanti que ces femmes et ces jeunes filles séjournant en Suisse sont protégées au mieux contre les violences sexuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a à l'heure actuelle en Suisse aucun programme structuré à ce sujet orienté spécifiquement vers les requérantes d'asile et les réfugiées. Dans le cadre du programme national "Migration et Santé 2014-2017", l'Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) soutient des projets qui concernent la grossesse, la naissance et les conseils en puériculture. Toutefois, aucun de ces projets ne cible spécifiquement les requérantes d'asile. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), dans le cadre du dialogue sur l'intégration, soutient aussi divers projets de la thématique "Dès la naissance - Entrer dans la vie en pleine santé" de la Conférence tripartite sur les agglomérations dont l'objectif est le maintien ou l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles, notamment parmi les migrantes.

Le besoin d'agir dans ce domaine est mentionné dans le rapport du Conseil fédéral "Santé maternelle et infantile au sein de la population migrante" élaboré en réponse au postulat Maury Pasquier 12.3966. Il a été mis en évidence qu'il était nécessaire, dans le domaine de l'asile, de continuer d'assurer un accès à des soins médicaux dans les futurs centres de la Confédération.

2. Tout requérant d'asile qui se trouve dans un centre de la Confédération a accès à des soins de santé primaires. Les Centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération orientent les femmes enceintes vers un premier contrôle dans les structures médicales appropriées où sont proposés des conseils en planification familiale et des examens gynécologiques.

3. Les personnes nécessitant un suivi spécifique sont dirigées vers le médecin compétent afin d'assurer la prise en charge la plus adéquate. Les hôpitaux et les médecins traitants ont développé une certaine expérience dans la collaboration avec les structures d'hébergement de la Confédération. Au besoin, ils peuvent faire également appel à un service national d'interprétariat téléphonique, exploité avec le soutien de l'Office fédéral de la santé publique. Ce service est payant pour les hôpitaux et les médecins.

4. Le 11 septembre 2014, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). La procédure de consultation au sujet de la ratification est en cours. La Convention d'Istanbul oblige les États parties à déclarer punissables un large éventail d'actes de violence dont la violence sexuelle, y compris le viol, et les mutilations génitales féminines. Différentes mesures préventives en matière de sensibilisation et de formation des professionnel-le-s sont aussi attendues des États parties. En droit suisse, le 1er juillet 2012, est entrée en vigueur une norme pénale explicite contre les mutilations génitales féminines (art. 124 du Code pénal). En outre la motion Bernasconi 05.3235, "Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention", demande un engagement plus important contre les excisions surtout dans le soutien à des campagnes d'information en Suisse ainsi que des mesures de formation et d'éducation auprès des personnes directement concernées (immigrés, personnel médical et de soin, corps enseignant, personnel de l'administration publique, etc.). Le SEM soutient l'OFSP dans l'implémentation de mesures préventives effectuées par le service de médiation pour la prévention de l'excision des filles de Caritas Suisse.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de mise en oeuvre de la motion Bernasconi 05.3235, dans lequel seront précisées les pistes qu'il compte poursuivre, le 28 octobre 2015.

Réponse du Conseil fédéral.