Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer si le statut de groupement de producteurs présenterait des avantages importants pour les agriculteurs suisses. Les points suivants seront en particulier présentés :

1. Quelles expériences sont-elles faites à l'étranger en matière de groupement de producteurs et quelles sont les conséquences sur les revenus issus de l'agriculture pour les membres ?

2. À quoi ressemblerait un tel système dans le contexte de l'agriculture suisse ?

3. Un groupement de producteurs permettrait-il de réduire le travail en termes de charge administrative et de contrôle ?

4. Permettrait-il d'améliorer la part des agriculteurs dans la chaîne de valorisation ?

5. Quelles formes de promotion sont-elles envisageables ou judicieuses dans ce contexte ?

Begründung

Les structures de l'agriculture suisse sont en mutation. En pareil contexte, les communautés d'exploitation sont souvent considérées comme une opportunité pour réduire les coûts et le travail. Dans la réalité, on constate que cette forme de collaboration est trop limitée pour de nombreux agriculteurs et qu'elle ne déploie pas les effets souhaités. Les autres formes de collaboration qui existent en Suisse sont la plupart du temps très difficiles à mettre en oeuvre et engendrent infiniment plus de travail administratif. Une collaboration sous la forme d'une communauté de producteurs organisée de manière appropriée permettrait de contribuer considérablement au développement de structures d'exploitation plus efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable aux collaborations interentreprises. Il existe actuellement déjà de nombreux bons exemples de coopération entre les producteurs, par exemple sous forme de communautés d'exploitation, de communautés partielles d'exploitations ou de communautés PER.

Tout en respectant les réglementations en vigueur, elles offrent beaucoup de possibilités de partage du travail et d'optimisation des exploitations, ce qui se traduit pour les exploitants par une meilleure organisation et un allègement des tâches administratives.

Les avantages et inconvénients de telles communautés varient beaucoup de l'une à l'autre ; ils dépendent de l'ampleur de la collaboration et de la manière dont elle est réglée. Il n'en reste pas moins que les groupements d'exploitations recèlent d'importants potentiels sur le plan économique aussi bien que social. Ils permettent par exemple de réduire les coûts et les frais administratifs, ainsi que de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le travail et d'une meilleure répartition des responsabilités. La gestion des rapports personnels entre les participants peut en revanche s'avérer un point délicat.

Outre les communautés susmentionnées, d'autres formes de collaborations sont possibles et pratiquées. À cet égard, les exploitants sont libres de s'organiser comme ils l'entendent, pour autant que les réglementations en vigueur soient respectées (par ex. en matière d'exploitations indépendantes et autonomes).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles dispositions de politique agricole spécifiques aux communautés de producteurs, car cela engendrerait des tâches administratives supplémentaires et nécessiterait de nouveaux critères de distinction entre les entreprises agricoles. Le Conseil fédéral est en revanche disposé à réexaminer les règles qui s'appliquent actuellement aux communautés d'exploitations. Les solutions envisageables seront exposées dans la vue d'ensemble sur le développement futur de la politique agricole que le Conseil fédéral présentera au Parlement à la fin 2016. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de procéder actuellement à des investigations approfondies sur la question des communautés d'exploitations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.