Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'adapter immédiatement à la réalité le "nouveau cycle de conduite européen (NEDC)" actuellement valable pour la Suisse, en tenant compte des connaissances techniques les plus récentes ;

2. de faire la lumière sur les récentes découvertes concernant les substances nocives émises par les moteurs diesel, bien plus élevées que ce que l'on pensait, et d'en tenir compte.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'écrit dans sa réponse à l'interpellation 15.3746, un nouveau cycle de conduite et un nouveau test de consommation pour les voitures automobiles légères, harmonisés au niveau mondial, sont certes en cours de développement (Worldwide Harmonized Light Duty Test Procedure, WLTP), mais l'UE envisage manifestement d'introduire cette procédure de mesure WLTP au plus tôt en automne 2017 pour les nouveaux types de véhicule. La Suisse ne reprendra qu'ensuite cette nouvelle procédure.

Ainsi du temps s'écoule inutilement et les personnes qui achètent des voitures continuent d'être trompées de façon inacceptable. La consommation de carburant d'une voiture sur 100 kilomètres est actuellement calculée sur la base d'une directive européenne à l'aide du NEDC. Depuis quelques années, cette consommation normalisée est de plus en plus éloignée de la réalité, essentiellement parce qu'elle est déterminée dans des conditions qui ne reflètent absolument pas la réalité. Ainsi, sur le banc d'essai, aucun appareil électronique (radio, climatisation, GPS, chauffage, etc.) n'est enclenché, la vitesse est très réduite durant le cycle et, bien entendu, il n'y a ni embouteillage ni montée prononcée. Toutes les études, notamment celles de l'Office fédéral de l'énergie, qui font fièrement état d'une baisse des chiffres de consommation des voitures neuves pour ces dernières années se fondent sur cette consommation normalisée peu réaliste. La différence entre les chiffres révélés par le test et la réalité peut aujourd'hui facilement atteindre 25 à 40 %. En conséquence, lorsqu'une personne croit avoir acheté une voiture peu gourmande qui consomme 4 litres, la consommation réelle de cette dernière est en règle générale de 5 voire de 5,5 litres, même en cas de conduite très économique et écologique. Attendre l'adaptation du cycle de conduite jusqu'en 2017 ou au-delà est hors de question. L'affaire actuelle de la duperie de Volkswagen montre en outre que les moteurs diesel émettent bien plus de substances nocives, pour ce qui est de l'oxyde d'azote et des poussières fines, que ce que l'on pensait jusqu'ici. Techniquement, ces moteurs ne permettraient donc pas de respecter des normes environnementales modernes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La consommation de carburant et les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères sont déterminées sur la base d'une procédure de mesure standardisée de l'UE qui n'a plus été adaptée depuis de nombreuses années (nouveau cycle européen de conduite, NEDC). Dans le cadre des accords bilatéraux (Accords bilatéraux I), il existe des arrangements contractuels entre la Suisse et l'UE concernant les prescriptions techniques applicables aux voitures automobiles. Conformément à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81), nos prescriptions techniques pour les voitures automobiles sont reconnues par l'UE comme étant équivalentes (annexe 1 chap. 12 ARM). Cela inclut également la procédure de collecte des données relatives à la consommation de carburant. Cette facilitation des échanges, qui permet de réduire les coûts, a pour conséquence que les voitures automobiles conformes à ces prescriptions doivent en principe aussi être admises à la circulation en Suisse sans contrôle supplémentaire. L'édiction d'une prescription suisse qui exigerait un contrôle supplémentaire ou spécifique de la consommation ou des gaz d'échappement créerait un obstacle technique au commerce. Dans le cadre de l'ARM, l'UE serait alors en droit de suspendre la reconnaissance des réceptions par type suisses, et les exportateurs helvétiques de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques seraient contraints de demander une deuxième réception par type dans l'UE. Les coûts considérables qu'impliquent ces contrôles supplémentaires entraîneraient une augmentation du prix des véhicules. Ces hausses de prix affecteraient tant les consommateurs que les entreprises, et affaibliraient la place économique suisse. Toutefois, la Suisse a toujours la possibilité d'interdire temporairement l'immatriculation de certains véhicules, si elle considère que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent fortement à l'environnement ou à la santé publique.

2. Dans sa réponse à l'interpellation Maier Thomas 15.3746, "Véhicules automobiles. Il est grand temps d'adapter la consommation normalisée à la réalité", le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la question de la mise en place de nouveaux tests au même rythme que l'UE. Les enseignements tirés de l'actuel NEDC seront pris en considération. Il est prévu d'introduire ce nouveau procédé de mesure harmonisé au niveau mondial pour les nouveaux types de véhicules à partir de l'automne 2017. Il permettra de mieux refléter les émissions de polluants et de gaz à effet de serre en conditions routières réelles et rendra plus difficiles les manipulations (Worldwide Harmonized Light Duty Test Procedure, WLTP). Par ailleurs, un nouveau test faisant apparaître les émissions réelles de gaz d'échappement sur la route ("real driving emissions", RDE) sera introduit. Il est prévu que la Suisse adopte cette nouvelle méthode au même moment. Ce test complémentaire au WLTP fait actuellement l'objet de discussions au Parlement européen et au conseil.

Les prescriptions fixées par la norme Euro 6 en matière d'émissions et applicables actuellement aux voitures de tourisme prévoient notamment une diminution drastique des valeurs limites d'émissions d'oxyde d'azote (NOX) pour les moteurs diesel. Des systèmes supplémentaires de traitement des gaz d'échappement sont nécessaires pour assurer la conformité à la norme Euro 6. En l'absence de tels dispositifs, les nouvelles valeurs limites d'émissions de NOX ne peuvent pas être respectées.

Dans l'ensemble, les prescriptions relatives aux gaz d'échappement applicables en Suisse aux véhicules routiers et conformes depuis 1995 aux dispositions correspondantes du droit de l'UE sont efficaces : à titre d'exemple, en dépit de l'augmentation du nombre total de kilomètres parcourus, les émissions d'oxyde d'azote ont diminué, passant de plus de 80 000 tonnes par an en 1990 à un peu plus de 30 000 tonnes par an aujourd'hui. La tendance est la même pour les particules (source : rapport de l'Office fédéral de l'environnement, "Émissions polluantes du trafic routier de 1990 à 2035", mise à jour 2010).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.