Violences domestiques. La procédure ne doit pouvoir être suspendue que si l'auteur n'a pas d'antécédents

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 55a du Code pénal de telle sorte que la procédure lancée contre l'auteur d'actes de violence commis à l'encontre de son conjoint ou de son partenaire ne puisse être suspendue que si l'auteur n'a pas d'antécédents.

Begründung

Depuis 2004, les infractions telles que les lésions corporelles simples sont poursuivies d'office si elles sont commises dans le cadre d'un couple ou d'un partenariat. Simultanément, le législateur a inscrit dans la loi la possibilité de suspendre la procédure durant six mois, si la victime en fait la demande. Si la victime ne révoque pas son accord durant ces six mois, la procédure est classée. On voit donc que le législateur prend au sérieux la situation particulière des victimes de violences domestiques et que les bases légales nécessaires existent.

On peut comprendre qu'une victime veuille donner une seconde chance à l'auteur de violences conjugales, dans la mesure où un lien étroit les unit. Mais lorsque l'auteur de tels actes ne saisit pas cette chance, il n'y a plus lieu de l'épargner. Dans de nombreux cas, les auteurs de violences domestiques récidivent. La procédure ne doit donc pouvoir être suspendue que si l'auteur n'a pas d'antécédents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a ouvert le 7 octobre 2015 la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Le projet vise à compléter ponctuellement les dispositions en vigueur sur la protection contre la violence domestique et le harcèlement obsessionnel ("stalking"), dans le droit civil et le droit pénal, et à mieux protéger les personnes qui en sont victimes.

Dans le domaine du droit pénal, il s'agit de mettre à profit les connaissances réunies dans le rapport du Conseil fédéral sur la motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique". Le rapport examine en profondeur la pratique de la suspension dans les procédures ouvertes pour violence au sein du couple, tout en tenant compte des objectifs de la motion Keller-Sutter 12.4025, "Mieux protéger les victimes de violences domestiques". Concrètement, le Conseil fédéral propose de modifier l'article 55a du Code pénal (RS 311.0) et la disposition parallèle du Code pénal militaire (RS 321.0) de manière à ce que la décision de suspendre ou de poursuivre la procédure pénale ne dépende plus de la seule volonté de la victime. Cette dernière doit en outre être entendue avant que la procédure ne soit définitivement suspendue.

Il ne doit plus être possible, notamment, de suspendre une procédure lorsqu'on soupçonne l'auteur des violences d'être capable de réitérer ses actes : si le prévenu a déjà été condamné définitivement pour une infraction contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité sexuelle et si la victime de l'infraction était son partenaire actuel ou son ex-partenaire, la procédure doit impérativement être poursuivie. Le Conseil fédéral a donc déjà pris en compte le but visé par la motion dans le projet qu'il vient d'envoyer en consultation. Son projet va même plus loin : lorsque la première procédure ouverte pour violence au sein du couple s'est terminée non par une condamnation, mais par un classement, l'autorité peut aussi en tenir compte dans sa décision de suspendre ou non. Vu le stade avancé des travaux législatifs, la motion s'avère donc superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.