Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les orphelins et le conjoint survivant, que ce soit le père ou la mère, ne soient pas discriminés et que :

1. tout orphelin majeur en formation ou ayant besoin d'assistance ait droit à ce que le parent conjoint survivant qui s'occupe de lui, même s'il est divorcé, qu'il s'agisse de son père ou de sa mère, touche la rente de veuf ou de veuve ;

2. que le conjoint divorcé survivant (père ou mère), sans enfant en formation ou sans personne ayant besoin d'assistance à charge, n'ait droit à la rente de veuf ou de veuve que si le jugement de divorce entré en force prévoit une contribution d'entretien en sa faveur. Le montant de la rente (AVS et PP cumulées) ne dépassera pas le montant de la contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce. Le droit à la rente s'éteint avec le droit à la contribution d'entretien.

Begründung

Les orphelins ne doivent pas être discriminés en cas de décès d'un des parents. Les orphelins de mère doivent avoir droit à la même rente LAVS totale que les orphelins de père. Aujourd'hui, les enfants majeurs en formation ou nécessitant des soins dont la mère meurt ne bénéficie pas de la même rente cumulée que ceux qui perdent leur père car le veuf survivant qui s'occupe d'eux n'a pas droit à la rente de veuf. Les hommes mariés ou divorcés dont l'épouse ou l'ex-épouse meurt n'ont droit à une rente de veuf que tant que leurs enfants sont mineurs. Le droit s'éteint à la majorité des enfants. En revanche les femmes divorcées ont droit à la rente de veuve si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus. À l'heure actuelle, la femme divorcée, indépendante sur le plan économique et qui ne reçoit pas de contribution d'entretien de son ex-mari, même sans enfant ou avec des enfants majeurs en formation, peut toucher une rente de veuve lorsque son ex-conjoint meurt, indépendamment de son revenu et bien qu'elle ait déjà touché la moitié des contributions AVS et LPP. Le mari divorcé ne pourra pas bénéficier d'une rente de veuf au décès de son ex-épouse. Accorder une rente de veuve aux femmes divorcées constitue une discrimination à l'égard de leurs enfants en formation et de leur ex-mari.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son message concernant la réforme "Prévoyance vieillesse 2020" adopté le 19 novembre 2014 (14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme. FF 2015 1), le Conseil fédéral a présenté diverses mesures relatives aux prestations de survivants. Il propose ainsi de maintenir la rente de veuve et de veuf uniquement pour les femmes et les hommes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou qui nécessite des soins. Par conséquent, la rente de veuve ne serait plus octroyée aux femmes qui n'ont pas ou plus d'enfant à charge, comme c'est déjà le cas pour les hommes. De plus, s'il est prévu de réduire les rentes de veuves et de veufs de 80 à 60 %, les rentes d'orphelins seraient quant à elles augmentées de 40 à 50 %, ce qui vise tout particulièrement à assurer la période éducative des enfants de manière plus efficace.

La thématique des rentes de survivants est ainsi débattue dans le cadre de cette réforme. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est dès lors pas indiqué de donner suite à la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.