Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de charger la délégation suisse à l'ONU de déposer une résolution demandant que les pays désignés pour occuper des présidences de commissions chargées d'activités en lien avec les droits de l'homme correspondent eux-mêmes à un standard d'un certain niveau dans l'application de la charte des droits de l'homme.

Begründung

Le 17 septembre 2015, Faisal bin Hassan Trad, ambassadeur de l'Arabie Saoudite à l'ONU a été nommé président d'un panel d'ambassadeurs, connu sous le nom de "groupe consultatif" et faisant partie du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Ce groupe choisit les experts onusiens chargés de contrôler le respect des droits de l'homme, respectivement d'en dénoncer les violations dans tous les pays du monde.

Or, comment l'ambassadeur d'un pays qui fait fouetter des blogueurs critiques (Raif Badawi), qui décapite plus de citoyens que Daech, a exécuté plus de cent personnes cette année et affiche un mépris total pour les droits de la femme et la liberté de conscience pourrait-il être chargé de dénoncer des violations des droits de l'homme dans des pays bien plus respectueux des droits de l'homme que le sien ?

Comme pour confirmer le bien-fondé de cette motion, les médias annoncent, au moment de sa rédaction, que Ali al-Nimr, jeune homme de 20 ans, vient d'être condamné à être décapité puis crucifié pour des raisons indubitablement politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ONU est l'organisation globale de référence en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Du fait de son caractère universel, chacun de ses États membres a le droit d'être élu ou nommé dans les différents organes du système onusien.

La Constitution suisse définit la promotion du respect des droits de l'homme comme l'un des buts principaux de sa politique extérieure. Tout en défendant ses propres valeurs et intérêts, la Suisse cherche le dialogue pour promouvoir et défendre le respect des droits de l'homme et des standards internationaux y relatifs, que ce soit sur le plan multilatéral ou bilatéral, avec tous les autres pays, quel que soit leur bilan en matière de droits de l'homme.

Considérant le caractère universel des Nations Unies tout comme celui de la politique extérieure suisse des droits de l'homme, le dépôt d'une résolution qui demanderait de modifier le processus ou les critères de sélection de la présidence de tout mandat concernant les droits de l'homme n'est pas l'instrument approprié afin d'atteindre les objectifs susmentionnés. En règle générale, pour chaque groupe ou commission, la procédure pour la nomination de représentants et d'experts est déterminée, et ne pourrait être changée simplement par une résolution.

Le Conseil fédéral est préoccupé par les violations graves et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les autorités du Royaume d'Arabie saoudite, notamment par le nombre d'exécutions, les châtiments corporels et la torture, les violations de la liberté d'expression, des droits de la femme et de la liberté de religion. La Suisse thématise régulièrement, et continuera de thématiser, ces violations des droits de l'homme, que ce soit dans les enceintes multilatérales comme le Conseil des droits de l'homme, dans ses contacts bilatéraux avec l'Arabie saoudite ou dans ses prises de positions publiques concernant des cas concrets.

Le fonctionnement du groupe consultatif et la procédure de nomination de ses membres sont régis par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, qui est l'une des résolutions fondatrices du Conseil (ladite résolution est disponible sur le site www.ohchr.org.). Selon cette résolution, le groupe consultatif est composé de cinq Ambassadeurs, chacun nommé pour une année par le groupe régional dont il est issu (Asie, Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Europe de l'Est, États d'Europe occidentale et autres pays). Quant à la décision d'attribuer la présidence du groupe consultatif à l'un des membres du groupe (présidence tournante), celle-ci revient au groupe lui-même. Le représentant permanent de l'Arabie saoudite, qui siège au groupe consultatif depuis le début de l'année 2015, a été désigné par celui-ci pour présider les réunions du groupe lors des vingt-neuvième et trentième sessions (juin et septembre) du Conseil des droits de l'homme.

Toujours selon la résolution 5/1, la fonction principale du groupe consultatif est de proposer au président du Conseil une liste de candidats qui démontrent les meilleures qualifications pour remplir les différents mandats de rapporteur spécial ou d'expert indépendant. La décision finale de donner le mandat à l'un ou l'autre des candidats appartient à l'ensemble des États membres du Conseil (47 États), sur proposition du président du Conseil.

À l'heure actuelle, on ne peut constater que la présidence saoudienne dans le groupe consultatif ait conduit à des propositions de candidats qui affaiblissent le fonctionnement du Conseil ou sa capacité à nommer des experts compétents, indépendants et impartiaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.