Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'intégrer dans la planification du réseau électrique suisse la construction d'une ligne enterrée sur le tracé global entre Chamoson et Ulrichen.

Begründung

Swissgrid prévoit actuellement la construction d'une ligne électrique à haute tension (ligne THT) entre Chamoson et Ulrichen en Valais. Le projet actuel, déposé en 2010, propose la réalisation d'une ligne aérienne entre Chamoson et Chippis.

En 2015, la Confédération a lancé une consultation sur la révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Dans sa réponse, le canton de Berne a demandé au Conseil fédéral de prévoir l'obligation d'enfouissement des nouvelles lignes électriques de plus de 220 kilowatts. Il n'est donc pas exclu que le Parlement introduise une telle obligation dans la LApEl révisée.

D'autant plus que les conséquences d'une ligne électrique aérienne sont nombreuses : risques pour la santé des riverains de ces installations, nuisances sonores, impact majeur sur le paysage et l'environnement, effet direct sur le tourisme ou encore pertes de valeur des terrains (communes, privés).

À ce jour, la procédure de construction de la ligne aérienne Chamoson-Chippis est au point mort, un recours déposé devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) étant toujours pendant. Il n'est pas exclu que ce projet soit revu. En outre, le canton du Valais a mandaté des experts afin d'étudier la possibilité d'enfouissement de la ligne électrique entre Chamoson et Chippis. Dans leur rapport, ceux-ci affirment qu'une telle solution est envisageable.

En conséquence, afin de permettre la réalisation de ce projet d'approvisionnement électrique, le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'intégrer dans sa planification du réseau électrique suisse la construction d'une ligne enterrée sur le tracé global entre Chamoson et Ulrichen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approbation des plans des installations électriques ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose depuis le 1er janvier 2000 qu'un plan sectoriel ait été établi (art. 16 al. 5 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques, LIE ; RS 734.0).

Conformément à l'article 1a de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), la procédure de plan sectoriel est obligatoire pour les lignes dont la tension nominale est de 220 kilovolts et plus (50 Hz). Si une procédure de plan sectoriel est menée, le Conseil fédéral doit choisir la technologie de transport (ligne aérienne ou souterraine) lors de la détermination du couloir de projet (art. 1d OPIE).

Si l'obligation de plan sectoriel n'était pas encore en vigueur à la date du dépôt de la demande d'approbation des plans pour une ligne du réseau de transport, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral exigent tous deux, en cas de recours, un examen complet des variantes dans la mesure où celui-ci n'a pas été effectué lors de l'élaboration du projet.

En ce qui concerne le transport de l'énergie électrique entre Chamoson et Ulrichen, trois tronçons sont l'objet de discussions : 1. la section Chamoson-Chippis, 2. la section Chippis-Mörel/Filet et 3. la section Mörel/Filet-Ulrichen.

1. La demande d'approbation des plans pour une ligne aérienne entre Chamoson et Chippis a été déposée le 22 octobre 1996 auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Après plusieurs modifications, l'Office fédéral de l'énergie a approuvé le projet par sa décision du 30 juin 2010. Par la suite, le Tribunal administratif fédéral (arrêt du 15 août 2012) ainsi que le Tribunal fédéral (arrêt du 13 mai 2013) ont confirmé sur le principe qu'une ligne aérienne pouvait être construite. Le Tribunal fédéral demandait cependant que des mesures visant à réduire le bruit dû à l'effet de couronne soient examinées. Par sa décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé un projet de ligne aérienne amélioré en termes de bruit. Des recours ont à nouveau été déposés contre la décision de l'OFEN. La procédure est actuellement pendante auprès du Tribunal administratif fédéral.

2. Une procédure de plan sectoriel a été menée pour la section Chippis-Mörel/Filet. Après un examen complet des différentes variantes par un groupe d'accompagnement spécifique au projet, le Conseil fédéral a attribué à cette section, par la décision du 31 octobre 2012, un couloir pour une ligne aérienne (plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, fiche d'objet 512). Aucune procédure d'approbation des plans n'est pour l'instant en cours.

3. La demande d'approbation des plans pour une nouvelle ligne aérienne entre Mörel/Filet et Ulrichen (ligne de la vallée de Conches) a été approuvée, après plusieurs modifications, par l'Office fédéral de l'énergie (décision du 30 juin 2011). Dans sa décision du 11 septembre 2013, le Tribunal fédéral a confirmé sur le principe le projet de ligne aérienne, en exigeant toutefois qu'une ligne souterraine soit examinée dans le secteur Binnegga-Binnachra-Hockmatta-Hofstatt (entrée du Binntal). L'évaluation par l'OFEN est en cours.

Pour les trois sections entre Chamoson et Ulrichen, la question d'une ligne souterraine a donc déjà été étudiée ou est actuellement en cours d'approfondissement par le Conseil fédéral ou par les autorités d'approbation des plans compétentes. Dans le cadre des procédures d'autorisation pour les projets de ligne, les variantes de ligne aérienne ou souterraine sont évaluées selon les critères de la protection de l'environnement, de la technique, de l'aménagement du territoire et de la rentabilité. Lors de la décision, la variante dont l'impact négatif est le plus faible est toujours privilégiée. Le Conseil fédéral considère qu'une réévaluation de cette question dans le projet évoqué ci-dessus n'est ni nécessaire ni judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.