Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les organisations de jeunesse puissent acquérir plus facilement les places de tir et d'exercice de l'armée inutilisées.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les organisations de jeunesse puissent acquérir plus facilement les places de tir et d'exercice de l'armée inutilisées.

Les places de camping se font rares. Les terrains adaptés disparaissent. Toute la Suisse s'urbanise. Cette évolution réduit de plus en plus les chances des organisations de jeunesse (scouts, Jubla, cevi, etc.) de trouver et de s'assurer des places de camping à long terme. Il faut s'attendre à ce que la situation s'aggrave encore à l'avenir. Moi-même membre du conseil de fondation de la Fondation suisse du scoutisme, j'ai attiré l'attention sur le problème dans deux interpellations (14.3605 et 15.3244), auxquelles le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière satisfaisante.

Il serait judicieux que les organisations de jeunesse puissent acquérir les places de tir et d'exercice inutilisées du DDPS afin qu'elles puissent se les assurer à long terme. Mais cette acquisition se heurte aujourd'hui à un cadre légal d'une rigidité absolue, qu'il convient donc d'adapter de manière ciblée. Les intéressés et l'affectation des terrains sont clairement définis, il n'y a donc pas lieu de procéder à une extension générale des dispositions du droit de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural ou du bail à ferme agricole. Il suffit de les adapter ponctuellement aux besoins des organisations de jeunesse.

Cette adaptation ne coûterait rien à la Confédération mais permettrait aux organisations de jeunesse de se développer et d'assurer leur avenir. Notre jeunesse mérite une Suisse où le béton n'est pas omniprésent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend acte de la demande formulée par les organisations de jeunesse de disposer de places de camping appropriées et sécurisées. En général, le DDPS met ses terrains et installations à disposition pour des usages civils lorsqu'ils ne sont pas occupés par des militaires. Il dispose également de la marge de manoeuvre nécessaire pour considérer comme il se doit les organisations de jeunesse.

Les places de tir et d'exercice propriété du DDPS sont soumises, en tant que surfaces à usage agricole, à la loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 211.412.11). Ces surfaces ne peuvent pas être partagées en immeubles ou en parcelles (interdiction de partage matériel). L'achat par des acquéreurs qui n'utilisent pas les surfaces à des fins agricoles entraîne d'importantes restrictions. Par contre, des utilisations temporaires peuvent être convenues contractuellement conformément au droit foncier rural.

Lors de la vente d'immeubles propriété de la Confédération par un Service de la construction et des immeubles (SCI), il doit les proposer conformément à l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) aux acheteurs potentiels ci-après dans l'ordre de priorité suivant : autres SCI, cantons, communes, particuliers. Par conséquent, l'octroi d'une position privilégiée aux organisations de jeunesse défavoriserait d'autres particuliers et, par conséquent, serait contraire au principe d'égalité de traitement.

Cela présupposerait également des adaptations ciblées du droit de l'aménagement du territoire et du droit foncier rural. Ces adaptations pourraient susciter d'autres convoitises et ne se justifieraient pas comme exception par rapport à d'autres intérêts (par ex. places de séjour pour gens du voyage). C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette des adaptations ciblées des bases juridiques dans le sens de la motion.

Une grande partie des places de tir et d'exercice désaffectées de l'armée ne sont pas propriété de la Confédération. En l'occurrence, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux d'examiner si les propriétaires de places de tir et d'exercice désaffectées sont disposés à mettre à long terme des terrains à disposition d'organisations de jeunesse sans devoir recourir à un transfert de propriété qui impliquerait des difficultés du point de vue juridique. Le cas échéant, le DDPS soutient les organisations de jeunesse dans cette démarche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.