Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte auprès d'une banque d'importance systémique et que ce compte puisse être conservé à des conditions raisonnables. Il créera les normes légales nécessaires à cet effet dans le cadre de la réglementation "too big to fail".

Les exceptions motivées consenties actuellement dans les cas particuliers ou lorsqu'une sanction a été prononcée par la Suisse devront pouvoir être maintenues.

Begründung

La nature de l'émigration a profondément changé. Elle a de plus en plus à voir avec la mobilité internationale, la grande majorité des personnes qui quittent leur pays ne séjournant à l'étranger que temporairement. Pendant les quelques mois ou années que dure ce séjour, les Suisses conservent des rapports très étroits avec leur pays d'origine. Il est donc indispensable qu'ils puissent y disposer d'un compte bancaire.

Les Suisses de l'étranger ont besoin d'un compte bancaire en Suisse notamment pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l'AVS, couvrir les dépenses de leurs séjours en Suisse, ou gérer les revenus et dépenses liés à un bien immobilier.

Depuis 2008, les Suisses qui vivent à l'étranger ont de plus en plus de difficultés à ouvrir ou maintenir un compte bancaire dans leur propre pays. Les banques en Suisse refusent très souvent de les accepter comme clients, ou si elles les acceptent, elles leur réclament des frais de gestion exorbitants. Cette situation est inacceptable, surtout lorsque la banque est assurée d'être soutenue par l'État en cas de difficulté.

La contrepartie implicite de cette garantie de l'État doit être que les banques d'importance systémique permettent à tous les ressortissants suisses d'ouvrir ou de maintenir un compte aux conditions usuelles du marché.

Cette question est régulièrement débattue, y compris au Parlement. Pourtant la situation est de plus en plus difficile pour les Suisses de l'étranger, qui subissent purement et simplement une discrimination.

La situation ne s'étant ni améliorée ni résolue sous l'action du marché au cours des sept dernières années, il faut agir au niveau de la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Bon nombre de banques suisses, dont les banques d'importance systémique, proposent déjà aux Suisses de l'étranger des comptes pour le trafic des paiements, sous réserve du cadre légal et réglementaire en vigueur en Suisse et dans le pays de domicile des titulaires. Les banques adaptent donc leur offre de services en fonction du pays. Le relèvement des exigences réglementaires qui a eu lieu dans de nombreux pays depuis la crise financière a entraîné un accroissement des charges incombant aux banques en matière de clarification. Ces charges sont en partie répercutées sous la forme d'une augmentation des frais aux dépens des clients suisses de l'étranger. En outre, les banques encourent des risques juridiques et des risques de réputation accrus dans ce domaine et elles en tiennent compte dans leur offre de services financiers transfrontaliers.

L'introduction de règles forçant les banques à encourir des risques parfois plus élevés que ceux qu'elles auraient normalement pris constituerait une atteinte grave à la liberté économique de ces dernières. La législation "too big to fail" vise justement à réduire les risques que les banques d'importance systémique font peser sur l'économie. Étant donné que cette législation entraîne la suppression des garanties implicites de l'État couvrant ces banques, l'argument en faveur d'une contreprestation avancé dans le cadre de la motion n'est pas non plus concluant. Par ailleurs, du point de vue de l'équité concurrentielle, il n'est guère possible de justifier que seule une partie des banques soit touchée par une obligation légale dans ce domaine.

Généralement, le montant des frais liés à la tenue d'un compte diffère en fonction de la banque (en ce qui concerne les banques d'importance systémique, un domicile à l'étranger entraîne une augmentation des frais fixes se situant entre 0 et environ 4,0 % par rapport à un domicile en Suisse). Cela signifie que les banques reportent sur leurs clients une partie de leurs charges supplémentaires et que la concurrence entre les banques fonctionne. Le Surveillant des prix est parvenu à cette même conclusion dans le cadre de l'examen effectué en 2012 concernant les frais bancaires appliqués aux Suisses de l'étranger. En comparant les prix des services, les Suisses de l'étranger peuvent donc choisir l'offre la plus avantageuse. Tant qu'ils disposent d'un nombre suffisant d'établissements proposant des services de tenue de comptes, il n'est pas nécessaire que l'État intervienne.

Dans le cadre du postulat Graber Konrad 14.3752 accepté par le Conseil des États le 8 décembre 2014, le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité d'obliger Postfinance SA à ouvrir et à gérer des comptes pour le trafic des paiements des Suisses de l'étranger. En Suisse, Postfinance a déjà des obligations légales de service universel en matière de trafic des paiements. Le rapport correspondant est prévu pour le printemps 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.