Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions d'une harmonisation formelle du droit de la construction en Suisse. Il soumettra à cet effet au Parlement un projet de normes légales, sous la forme par exemple d'une loi d'harmonisation de la construction, qui sera complétée au besoin par un projet de modification de la Constitution.

Begründung

Les coûts des logements et des locaux commerciaux en Suisse sont élevés, surtout en comparaison avec l'étranger. Le prix du terrain y est pour beaucoup, mais les coûts de construction également, car ils sont poussés à la hausse par des règles de construction multiples. Chaque canton et presque chaque commune a ses prescriptions propres. Cela alourdit considérablement le coût du bâtiment en Suisse et empêche la réalisation de gains d'efficacité potentiels.

Plusieurs interventions ont été déposées au Parlement pour harmoniser les réglementations du bâtiment. Les dernières datent de 2008 (motion 08.3523 et motion 08.3524). Le Parlement a finalement rejeté ces motions au motif que les cantons envisageaient de conclure un concordat.

En novembre 2010, un concordat permettant aux cantons d'adhérer à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction a été adopté. Cette démarche avait pour but d'harmoniser les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction. Elle ne visait donc pas une harmonisation générale du droit de la construction. Pourtant, cette première tentative d'harmonisation, bien que limitée, a soulevé des résistances. Quinze cantons ont souscrit à l'accord. Le canton de Zurich a refusé d'y adhérer. Si l'on continue d'attendre que les cantons prennent les choses en mains, on risque de perdre un temps précieux pour constater finalement qu'une réglementation uniforme ne pourra pas être mise en place en Suisse de cette manière.

L'harmonisation formelle du droit de la construction en Suisse permettrait d'économiser des milliards de francs dans le secteur du bâtiment. Cette économie profiterait à tous et ne léserait personne.

Je prie donc le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires pour assurer une harmonisation du droit de la construction au plan suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue les efforts visant un allègement administratif en lien avec le droit de la construction. Il est d'avis que l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHT) constitue un bon instrument pour recueillir des expériences concernant l'harmonisation de cette terminologie et pour vaincre les résistances de certains cantons en la matière. Le Conseil fédéral et les Départements compétents encouragent ce processus et font en sorte d'avancer vers une harmonisation du droit de la construction. Le Conseil fédéral a par exemple proposé en complément, dans son Rapport sur les coûts de la régulation du 13 décembre 2013, que soit élaborée sous l'égide de la Confédération, en coordination avec l'accord intercantonal, une "structure modèle" de loi sur les constructions.

Ces efforts prennent tous en considération les compétences des cantons et le fait que ces derniers sont actuellement fortement sollicités par les travaux législatifs fédéraux dans les domaines de l'aménagement du territoire et des résidences secondaires.

En raison du succès finalement non négligeable obtenu jusqu'à présent par l'AIHT - quinze cantons ont adhéré à l'accord, d'autres se préparent à y adhérer - et des impondérables techniques et politiques, le Conseil fédéral n'estime actuellement pas judicieux d'entamer un processus de modification de la Constitution pour créer les conditions nécessaires à l'établissement d'une "loi sur l'harmonisation du droit de la construction". Enfin, il convient de souligner que l'intervention parlementaire Müller Philipp 04.456, "Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation" est elle aussi pendante. Le 12 décembre 2014, le Conseil national en a prolongé le délai de traitement jusqu'à la session d'hiver 2016. De ce fait, une certaine pression sur les cantons est maintenue, les incitant à faire avancer eux-mêmes l'harmonisation dans la mesure souhaitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.