Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure les particuliers et l'économie pourraient profiter de la réutilisation de données à caractère personnel et de présenter un rapport sur cette question. Il examinera notamment la possibilité pour les particuliers de disposer d'un droit d'obtenir une copie des données traitées à leur sujet.

Begründung

Des quantités de plus en plus grandes de données personnelles sont stockées par des entreprises, notamment des opérateurs Internet et des sociétés commerciales, et par des institutions publiques, qui les exploitent et les utilisent pour leurs propres buts. Les personnes concernées ont au mieux un accès limité à ces données et leur utilisation à des fins commerciales ou scientifiques (réutilisation, utilisation "secondaire") leur échappe totalement. Le Conseil fédéral doit exposer dans un rapport les moyens de remédier à cette situation dans l'intérêt des particuliers. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes :

1. Comment peut-on inscrire et garantir dans la loi la possibilité pour une personne d'accéder aux données la concernant en lui conférant un droit d'obtenir une copie des données traitées à son sujet ?

2. Quel est le rapport entre ce droit d'obtenir une copie des données traitées et la protection contre l'utilisation abusive de données personnelles garantie par la loi sur la protection des données ?

3. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) envisage d'intégrer le droit d'une personne d'obtenir une copie des données traitées à son sujet dans la réforme à venir de la législation de l'UE sur la protection des données (voir avis du CEPD, "Vie privée et compétitivité à l'ère de la collecte de données massives : l'interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l'économie numérique", mars 2014, p. 17). Quelle appréciation faut-il porter sur cette démarche ?

4. Comment peut-on évaluer la valeur économique de l'utilisation secondaire de données personnelles et quel potentiel économique (supplémentaire) offre la réutilisation de telles données sous le contrôle de la personne concernée ?

5. Quelles solutions juridiques, techniques et organisationnelles peuvent-elles être envisagées pour la mise en place de l'accès aux données personnelles, et quel serait le coût de ces solutions pour les entreprises et les administrations publiques ?

6. Quels projets les autres pays et l'UE ont-ils en matière d'inscription dans la loi d'un droit d'obtenir une copie des données traitées, et quel rôle la Suisse est-elle appelée à jouer dans ce contexte ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral procédera à l'examen demandé dans le cadre des travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.