Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre d'une expertise juridique, s'il ne serait pas nécessaire, pour protéger les consommateurs, de proposer une loi distincte sur la nanotechnologie dans le domaine touchant les consommateurs.

Begründung

Dans le deuxième rapport dans le cadre du plan d'action Nanomatériaux synthétiques, le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a un besoin de réglementation en la matière. Étant donné la variété des nanomatériaux et la diversité de leurs domaines d'application, légiférer dans ce domaine s'avère plus difficile que prévu. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de prolonger le plan d'action jusqu'en 2019.

Les lacunes dans la réglementation sont importantes. La législation européenne sur l'utilisation des nanomatériaux a connu une dynamique considérable, mais il en est résulté un ensemble de réglementations éparses, au lieu d'une harmonisation des mesures de précaution spécifiques qui s'imposent pour les nanomatériaux.

La révision actuelle des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires n'améliore pas la cohérence des dispositions sur les nanomatériaux, qui, au contraire, sont encore plus hétérogènes. En cherchant bien, on trouve des références à la nanotechnologie dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, l'ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires, l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires, l'ordonnance du DFI sur les objets et matériaux, l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers et l'ordonnance du DFI sur les cosmétiques.

La législation actuelle morcelée et le soutien des autorités en faveur de la responsabilité causale des producteurs sont insuffisants. Les nanomatériaux devraient être soumis à un cadre réglementaire spécifique et uniforme, conforme au principe de précaution. L'idéal serait que toutes les mesures réglementaires soient réunies en une seule et même loi sur la nanotechnologie.

La réglementation actuelle sur la nanotechnologie rappelle les débuts de la réglementation en matière de génie génétique dans le domaine non humain. Sous la pression d'une initiative populaire, des dispositions avaient été intégrées dans des lois en vigueur, avant d'être réunies, au fil du processus parlementaire, en une loi sur le génie génétique.

Des sondages réalisés au sujet de la nanotechnologie montrent que les consommateurs deviennent de plus en plus critiques lorsqu'ils sont directement concernés. L'acceptation diminue sensiblement à mesure que les produits agissent sur le corps humain. Ce sont les denrées alimentaires qui suscitent le plus de réserves. Une loi claire et cohérente sur la nanotechnologie serait non seulement conforme au principe de précaution, mais elle accroîtrait aussi la transparence pour les consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nanotechnologies sont utilisées dans des domaines divers et variés tels que l'énergie solaire, la médecine, les denrées alimentaires, l'électronique, la préparation de l'eau. Les nanomatériaux sont ainsi soumis à la législation correspondant à leur domaine d'application.

Dans son premier rapport concernant la mise en oeuvre du plan d'action, les effets et les besoins en réglementation ont été évalués. Le Conseil fédéral en a conclu que l'adaptation sectorielle du droit était adéquate. Ce choix a été discuté et approuvé par la majorité au sein du groupe d'accompagnement du plan d'action comprenant des représentants de l'industrie, des organisations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement, des syndicats ainsi que des scientifiques. Ainsi les nanomatériaux sont encadrés en fonction de leur utilisation. La création d'une loi sur la nanotechnologie afin de réglementer une catégorie de produits chimiques aurait pour conséquence l'introduction de nombreuses interfaces entre les textes légaux, rendant l'application très complexe, n'améliorant aucunement la sécurité des consommateurs. Dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral, les lacunes réglementaires sont identifiées et éliminées. Durant la période 2015-2019, il est notamment prévu d'évaluer l'implémentation d'un devoir de notification et de communication pour les nanomatériaux. Les besoins d'adaptation de la législation sont régulièrement évalués par un groupe d'experts nationaux ainsi que des représentants de tous les milieux concernés. Cette voie permet également de garantir au mieux la compatibilité avec la législation européenne.

Les bases méthodologiques nécessaires pour l'évaluation des dangers et des risques des nanomatériaux sont différentes selon les domaines d'utilisation. À l'heure actuelle, les nanomatériaux sont évalués dans le cadre des processus légaux existants, au cas par cas. Toutefois, il manque pour l'heure des méthodes d'évaluation des risques standardisées et harmonisées internationalement. C'est sur ce point que la Suisse travaille de manière intensive, notamment au sein de l'OCDE, de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ou de programmes de recherche européens. Dès que des standards seront établis et disponibles, les ordonnances pourront être adaptées et complétées de façon sectorielle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.