Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si et dans quelle mesure il y a lieu d'adapter la gouvernance de la Banque nationale suisse (BNS) aux réalités actuelles, ceci dans le respect de l'indépendance de la BNS.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

1. Les compétences que la BNS exerce dans les faits (le professeur Paul Richli parle d'"étirement" des compétences) répondent-elles encore aux normes légales et constitutionnelles actuelles ? Faut-il adapter le mandat de la BNS et/ou les normes de droit ?

2. Faut-il adapter le statut juridique de la BNS (société anonyme régie par une loi spéciale, actionnariat public et privé) ou le mode de nomination, la taille et la composition de la direction générale ?

3. Faut-il revoir les règles sur le rapport d'activité et la communication ? Faut-il compléter les informations informelles fournies aux Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils par des auditions publiques ?

4. Qu'en est-il de la situation juridique des banques centrales étrangères comparables sur ces différents points et y a-t-il lieu, compte tenu de cette comparaison, de prendre des mesures de bonne gouvernance ?

Begründung

Depuis la révision totale de la loi sur la banque nationale suisse, l'environnement réglementaire et monétaire dans lequel évolue la BNS a profondément changé, en Suisse comme à l'étranger. Les banques centrales, partout dans le monde, se montrent très actives et leur marge de manoeuvre a considérablement augmenté. Cette évolution a des implications directes sur toutes les économies nationales. L'indépendance de la BNS est un principe éprouvé qui a su s'imposer dans un contexte difficile. Ce constat plaide pour une affirmation pleine et entière de la légitimité politique du mandat et de l'action de la BNS dans la Constitution et dans la loi, d'autant plus que les décisions de cette institution ne sont soumises, à juste titre, à aucun contrôle politique ou judiciaire. Cette démarche irait au demeurant dans le sens d'exigences de transparence et de communication qui se font plus pressantes partout dans le monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat pour étude. Le rapport en résultant sera l'occasion d'analyser s'il existe réellement un besoin de modifier la législation actuelle en lien avec la gouvernance de la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil fédéral ne remet toutefois en question ni l'indépendance de la BNS ni ses objectifs. La réponse à ce postulat pourra être intégrée dans le rapport sur les postulats concernant la politique monétaire qui ont déjà été acceptés (Bischof 15.3091 et Rechsteiner Paul 15.3367).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.