Wortlaut

Pour le bien de l'économie suisse en général et des PME en particulier, il faut supprimer les obstacles bureaucratiques et accroître l'efficacité du déroulement des procédures en général. Les réglementations inutiles et les procédures complexes aboutissent à des surcroîts de travail et à des frais plus élevés.

C'est précisément quand on considère les incertitudes auxquelles la place économique suisse est confrontée (franc fort, mise en oeuvre de la RIE III et de l'IIM) que l'abolition des obstacles administratifs prend toute son importance. Le déroulement des procédures par voie électronique permet de réaliser d'importants gains d'efficacité. À cet égard, il y a longtemps qu'il aurait fallu agir dans les domaines des procédures douanières et de la cyberadministration. D'une part, les procédures douanières par voie électronique permettent de faire des économies qui sont importantes non seulement pour les utilisateurs réguliers dans les secteurs des importations et des exportations, mais aussi pour les PME. D'autre part, les guichets électroniques contribuent grandement à l'attrait de la place économique suisse. Les services fédéraux compétents sont en train d'élaborer des projets en la matière. Pour que leur mise en oeuvre se fasse rapidement, il faut débloquer les ressources financières nécessaires.

À cet égard, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il aussi d'avis que les projets TI qui visent à simplifier les procédures douanières et ceux qui portent sur la cyberadministration devraient être mis en oeuvre rapidement compte tenu du franc fort ?

2. Les services fédéraux compétents disposent-ils de suffisamment de moyens et de capacités pour mettre en oeuvre rapidement les projets importants pour l'économie suisse ?

3. Dans le cadre de la planification budgétaire, le Conseil fédéral voit-il des possibilités de donner la priorité aux moyens nécessaires à la mise en place de la nouvelle architecture TI destinée à simplifier les procédures douanières ?

4. Dans le cadre de la politique en faveur des PME, il faut promouvoir la cyberadministration en tant qu'instrument efficace visant à alléger les tâches administratives. L'objectif final consiste à créer un guichet unique ("one stop shop") qui permettra aux entreprises d'effectuer toute une série de démarches administratives aux niveaux fédéral, cantonal et communal. On a prévu un montant de 17,7 millions de francs pour le financement de ce projet dans le cadre de la promotion économique 2016 à 2019. Dans ces conditions, quand peut-on escompter la mise en service définitive du guichet unique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La cyberadministration est un moyen efficace de réduire la charge administrative des entreprises et d'augmenter la productivité de l'administration publique. Dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration 2012-2015, des projets à mettre en oeuvre en priorité ont été définis. La nouvelle stratégie de cyberadministration portant sur les années 2016 à 2019 et ses priorités doivent être adoptées par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses à la fin de 2015. Par ailleurs, le Conseil fédéral a, par le passé, pris différentes mesures pour rendre les activités de l'administration aussi économiques que possible grâce aux procédures électroniques, par exemple dans le rapport sur l'allègement administratif du 2 septembre 2015 ou dans le rapport sur les coûts de la réglementation de décembre 2013. Lui aussi est d'avis que les projets de cyberadministration contribuent à renforcer l'attrait de la place économique. Toutefois, il s'agit bien souvent de projets complexes et exigeants. Il ne faut pas sous-estimer le temps nécessaire à une mise en oeuvre réussie.

2. L'ordre de priorité et le financement des projets informatiques sont en principe réglés de façon décentralisée dans le cadre des plafonds de dépenses départementaux. Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens et les capacités mis à disposition sont suffisants pour mettre en oeuvre les projets informatiques décidés jusqu'à présent. Si ces plafonds empêchent le financement de projets informatiques importants, le département concerné peut demander des moyens financiers supplémentaires au Conseil fédéral. Cette possibilité s'applique notamment aux projets futurs qui n'ont pas encore été approuvés par le Conseil fédéral ou adoptés par le Parlement, comme le renouvellement du système informatique des douanes. Le Conseil fédéral décide de l'attribution éventuelle de moyens supplémentaires aux départements sur la base d'une évaluation globale des ressources consacrées aux TIC. Pour rendre sa décision, il tient compte en particulier de la situation des finances fédérales, examinée dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. Actuellement, il prépare un programme de stabilisation global pour les années 2017 à 2019, qui prévoit jusqu'à 1 milliard d'économie par an dans le budget de la Confédération, faute de quoi les exigences du frein à l'endettement figurant dans le plan financier ne pourront pas être respectées. À la faveur de ses délibérations sur le budget, le Parlement dispose de la possibilité d'influer sur les priorités fixées par le Conseil fédéral.

3. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis sur la motion 15.3119, l'Administration fédérale des douanes consacre actuellement des études approfondies à l'établissement des bases nécessaires à la conception d'un futur environnement informatique pour les procédures douanières. Les ressources nécessaires pourront être demandées seulement lorsque ces études, y compris les estimations concernant le personnel et la charge financière, seront disponibles et que les priorités de projets auront été établies sur la base d'une stratégie de mise en oeuvre pour les prochaines années seront disponibles.

Parallèlement, il convient de se référer aux mesures 2013.17, 2015.20 et 2015.21 du rapport sur l'allègement administratif du 2 septembre 2015, dans lequel le Conseil fédéral a fixé des priorités et les échéances correspondantes.

4. Il est prévu que l'architecture du nouveau guichet unique soit élaborée d'ici à la fin de 2017. Ensuite, le guichet unique sera développé de façon continue par l'ajout de nouvelles démarches administratives. Conformément à la Stratégie suisse de cyberadministration 2016-2019, les dix prestations électroniques les plus demandées par les entreprises seront intégrées au guichet unique d'ici à la fin de 2019. Ce projet est aussi soutenu par les cantons dans le cadre du plan stratégique de la cyberadministration.

Réponse du Conseil fédéral.