15.4066 · Interpellation · 2015-09-25
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'interpellation 15.3766, "Sécurité routière sur l'A13", le Conseil fédéral déclare qu'il est prévu de créer une voie pour véhicules lents dans le sens nord-sud, sur l'A13 entre Sufers et le tunnel Traversa. Cette déclaration tombe avant même que le Bureau suisse de prévention des accidents n'ait examiné la situation en termes de sécurité et que les mesures en résultant aient pu être étudiées. Les mesures qui devraient figurer au premier plan sont celles qui peuvent être mises en oeuvre rapidement, à moindre coût et avec un effet maximal en termes de sécurité.
La voie de dépassement envisagée concernerait la route du San Bernardino entre Thusis et Bellinzone nord, qui est considérée comme route de transit dans la région alpine en vertu de l'art. 2, let. a, de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). Or l'article 84 de la Constitution interdit l'augmentation de la capacité des routes de transit des régions alpines sur les tronçons définis dans la LTRA.
Le Conseil fédéral estime-t-il que la voie de dépassement mentionnée dans sa réponse à l'interpellation 15.3766, sur l'A13 entre Sufers et le tunnel Traversa, est compatible avec les dispositions de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes et avec la LTRA ?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Gasser 15.3766, "Sécurité routière sur l'A13", un projet de réfection est en préparation entre Sufers et le tunnel Traversa : une voie pour véhicules lents est prévue dans le sens nord-sud afin de permettre aux véhicules de dépasser en toute sécurité. Cette voie pour véhicules lents n'entraînera pas d'augmentation du volume de trafic, mais offrira la possibilité aux conducteurs de véhicules plus rapides de dépasser des véhicules plus lents en toute sécurité, sur une portion limitée de ce tronçon routier en pente. Des manoeuvres de dépassement dangereuses pourront ainsi être évitées. De plus, étant donné que la voie pour véhicules lents sera réservée aux poids lourds, qui devront d'ailleurs obligatoirement l'emprunter, elle n'entraînera pas d'augmentation de la capacité des routes de transit au sens de la Constitution. Conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine (LTRA ; RS 725.14), la transformation de routes existantes dans le but premier d'entretenir et de renouveler les routes et d'améliorer la sécurité du trafic n'est pas considérée comme une mesure visant une augmentation de la capacité.
Ainsi, la construction de la voie pour véhicules lents entre Sufers et le tunnel Traversa constitue une mesure de sécurité routière, qui est compatible avec les dispositions de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.
Réponse du Conseil fédéral.