Wortlaut

Dans le cadre du catalogue de mesures de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral est chargé de prévoir, conjointement avec les milieux concernés, un certificat distinguant les entreprises favorables à la famille.

Une minorité (Portmann, Chevalley, Grin, Herzog, Mörgeli, Müri, Pieren, Wasserfallen, Weibel) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est une priorité politique, raison pour laquelle elle constitue l'un des quatre champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il est essentiel pour y parvenir de développer l'accueil extrafamilial des enfants et de créer des conditions de travail favorables aux familles.

Le Conseil fédéral a déjà étudié en détail la question de la certification des entreprises favorables à la famille dans le cadre de la mise en oeuvre des postulats Fehr Jacqueline 00.3450 et Leutenegger Oberholzer 06.3035. En 2002, il a confié à un institut de recherches externe la rédaction d'un rapport sur les possibilités d'instaurer une certification des entreprises favorables à la famille. En 2006, il a également examiné les possibilités d'introduire une certification des entreprises réalisant l'égalité entre hommes et femmes. Dans ces deux rapports, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le rôle joué par la Confédération en matière de certifications ou de labels est subsidiaire. Les labels relèvent en premier lieu du secteur privé, qui les utilise comme un instrument d'économie de marché.

La Confédération peut soutenir des initiatives de ce type qui émanent de l'économie privée si elles servent un objectif politique. Au cours des dernières années, elle a versé des contributions au titre des aides financières prévues par la loi sur l'égalité en vue de soutenir plusieurs initiatives dans ce domaine et plusieurs certificats accordés à des entreprises favorables à la famille, dont le label "Famille & Profession" du Bureau UND (www.und-online.ch/fr/les-entreprises/label-famille-profession/) et le Family Score Award de Pro Familia Suisse (www.jobundfamilie.ch/fr/family-score-award-f.html).

Il existe en outre diverses distinctions décernées en Suisse aux entreprises favorables à la famille. Les entreprises lauréates bénéficient d'une publicité positive, ce qui crée un effet d'émulation. La plate-forme www.travailetfamille.admin.ch propose une vue d'ensemble des différents prix attribués au niveau régional dans ce domaine.

Les demandes formulées dans la motion ont donc déjà été traitées et mises en oeuvre par divers acteurs. Dans sa promotion de conditions de travail favorables à la famille, la Confédération met l'accent sur d'autres activités. Elle encourage les entreprises au moyen de produits d'information et de sensibilisation et en diffusant des bonnes pratiques, notamment dans le contexte de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et en donnant elle-même l'exemple en tant qu'employeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.