Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions en matière d'aménagement du territoire relatives aux bâtiments situés en dehors des zones à bâtir de sorte qu'un établissement hôtelier puisse être agrandi de manière à répondre aux exigences actuelles dans le cadre d'une transformation ou d'une reconstruction. Il convient en outre de créer les conditions nécessaires, dans des cas particuliers, à l'agrandissement d'entreprises touristiques situées en dehors de la zone à bâtir et à l'extension de leur activité.

Begründung

Le tourisme alpin doit relever des défis importants qui imposent des adaptations de l'offre touristique existante. En pratique, il s'avère que les établissements hôteliers existants situés en dehors des zones à bâtir ne peuvent souvent pas être suffisamment étendus. En outre, les établissements hôteliers ne parviennent généralement pas à se conformer aux exigences, conformes à la pratique actuelle, liées aux bâtiments situés en dehors des zones à bâtir, dont l'implantation est imposée par leur destination, et les établissements touristiques ne peuvent pas non plus être agrandis afin de proposer une offre d'hébergement supplémentaire. Ces restrictions légales empêchent un développement touristique modéré et doivent être adaptées à la lumière de la nouvelle politique touristique. Le présent mandat vise donc à modifier les exigences légales auxquelles sont soumises les constructions d'hôtels en dehors des zones à bâtir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les établissements hôteliers et les entreprises touristiques situés dans les Alpes sont soumis à une forte pression de la concurrence. Il comprend donc le désir d'assouplissement des dispositions du droit de l'aménagement du territoire. Il convient cependant également de tenir compte du principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. Cette séparation contribue à la préservation d'un paysage attractif et à fort potentiel récréatif, ce qui est en particulier également déterminant sur le plan touristique. Selon l'avis du Conseil fédéral, toute adaptation des conditions-cadres légales régissant la construction ou la modification d'établissements hôteliers ou d'entreprises touristiques hors de la zone à bâtir doit ainsi se fonder sur une pesée des intérêts circonstanciée et particulièrement attentive. La protection des terres agricoles devra spécialement être prise en compte. Il faudra en tenir compte lors de la mise en oeuvre de la motion. Dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, il est en outre prévu d'améliorer ou de clarifier les dispositions et les règles actuelles, qui ont été précisées en grande partie par les jugements des tribunaux. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à appliquer la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.