Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures administratives et législatives nécessaires pour garantir que les projets de réduction du bruit émis par les routes qui font l'objet d'une convention-programme avec la Confédération d'ici au 31 mars 2018 bénéficient de subventions fédérales même s'ils ne sont réalisés qu'après 2018.

Begründung

Pour les routes principales et les autres routes, l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique doivent être réalisés d'ici le 31 mars 2018 (art. 17 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB). À cet effet, la Confédération alloue des subventions jusqu'à l'expiration de ce délai (art. 21 OPB). Or il semble déjà clair aujourd'hui que beaucoup de cantons, de villes et de communes n'auront pas réalisé les mesures antibruit exigées par la loi d'ici le 31 mars 2018, et ce pour de nombreuses raisons. Cette situation est toutefois souvent due aux conditions pratiques (capacités de planification) et juridiques (recours), que les cantons, les villes et les communes ne peuvent qu'en partie influencer.

Dans ces circonstances, il semble indiqué d'exploiter complètement le délai prévu pour l'assainissement : s'agissant des routes principales et des autres routes, les projets d'assainissement du bruit qui font l'objet d'une convention-programme d'ici au 31 mars 2018 doivent bénéficier de subventions fédérales, même s'ils ne sont réalisés qu'après 2018. Il s'agit d'éviter que des partenaires au projet doivent rembourser les subventions fédérales qu'ils ont perçues, par exemple parce que des projets d'assainissement déjà autorisés sont bloqués par des recours et ne peuvent être réalisés qu'après le délai légal.

Cette façon de procéder permettrait d'assurer que les planifications soient prises en main à temps. Le versement des subventions fédérales aux cantons, aux villes et aux communes s'étalerait quant à lui dans le temps. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour introduire cette pratique.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire fait obligation aux cantons, aux villes et aux communes de densifier le milieu bâti. Pour atteindre cet objectif, il faut créer dans les centres urbains des logements de grande qualité. Cela n'est possible qu'en tenant dûment compte de la protection antibruit. Il faut envisager la lutte contre le bruit comme une tâche durable à tous les échelons de l'État, même après échéance des conventions-programmes en 2018.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le devoir de réduire le bruit des routes existantes est établi depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) en 1985 et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit en 1987 (OPB ; RS 814.41). Les coûts des mesures d'assainissement du bruit routier sont à la charge du propriétaire de la route. Le délai d'assainissement des routes principales et des autres routes a été prolongé au 31 mars 2018, selon l'art. 17, al. 4, OPB.

La Confédération participe aux coûts cantonaux de l'assainissement routier depuis 1987. Les subventions étaient tout d'abord versées sous la forme de contributions par projet. Depuis la réforme de la péréquation financière en 2008, la Confédération verse les subventions dans le cadre des conventions-programmes pour l'assainissement et la pose de fenêtres antibruit le long des routes cantonales et communales (art. 50 LPE).

Les conventions-programmes dans le domaine du bruit routier ont permis un progrès significatif dans la protection contre le bruit routier. En effet, les 172 millions de francs versés jusqu'à aujourd'hui ont contribué à la protection d'environ 95 000 personnes contre un niveau sonore excessif dû au bruit routier. Selon une estimation de l'OFEV, les mesures techniques comme les revêtements silencieux, les parois et les fenêtres antibruit subventionnés par la Confédération et construites pour lutter contre le bruit routier ont occasionné un investissement global d'environ 650 millions de francs.

Le but constitutionnel (art. 74 de la Constitution fédérale ; RS 101) de la protection de la population contre le bruit routier est loin d'être atteint. Selon les chiffres de l'OFEV de 2014, 1,6 million de personnes sont soumises à des immissions sonores nuisibles ou incommodantes. Le Conseil fédéral partage, sur le principe, l'avis de l'auteur de la motion que la lutte contre le bruit est une tâche de longue haleine, compte tenu notamment de la densification urbaine actuelle et future.

Le Conseil fédéral estime cependant que les mesures contre le bruit routier mises en place actuellement par un grand nombre de cantons ne sont pas, dans l'ensemble, suffisamment efficaces. Continuer la pratique actuelle, et donc prolonger le délai d'assainissement selon l'art. 17, al. 4, OPB sans modification des conditions-cadres n'assure pas une protection de la population dans un délai raisonnable. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'une prolongation des subventions au-delà de 2018 avec les conditions-cadres actuelles ne mène pas au but recherché.

Le Conseil fédéral a déjà exprimé son souhait d'actualiser la politique future de la lutte contre le bruit (postulat Barazzone 14.3161 ; postulat Barazzone 15.3840). Celle-ci doit surtout se concentrer plus fortement sur la lutte contre le bruit à la source et doit s'orienter vers des buts de protection clairs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.