Wortlaut

En Amérique du Sud, des milliers de juments sont élevées à des fins pharmaceutiques. Elles doivent être portantes http ://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-de-presse-2010/Potentiel-d-exploitation-du-bois-en-foret-jurassienne.html le plus souvent possible, mais mettre bas le moins possible. On leur prélève de grandes quantités de sang en peu de temps parce que leur sérum contient une hormone servant à la production de gonadotrophine sérique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG). Ces prélèvements causent d'atroces souffrances aux juments. Les foetus sont tués afin que les juments puissent être à nouveau couvertes le plus vite possible.

Cette hormone issue du sérum de juments gravides est utilisée - aussi en Suisse - par des éleveurs d'animaux de rente pour stimuler et synchroniser l'oestrus chez la truie et la reproduction porcine.

Suisseporcs, la fédération suisse des éleveurs et producteurs de porcs, appelle les vétérinaires et les éleveurs à renoncer à l'utilisation de préparations produites dans des conditions aussi abominables. Les vétérinaires soutiennent eux aussi cet appel. Or, ces préparations sont toujours sur le marché. Il faut donc que la Confédération mette un terme à ce commerce. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, le cas échéant en s'informant auprès des autorités cantonales :

1. Quels vétérinaires se procurent-ils ces substances et en quelles quantités ?

2. Pour quelles exploitations et pour quels animaux cette hormone est-elle utilisée en Suisse ?

3. Swissporcs a appelé à l'interdiction de l'utilisation de PMSG obtenue par ces méthodes cruelles. Quels ont été les effets de cet appel ? La situation a-t-elle évolué depuis que ces pratiques ont été dénoncées ?

4. Quelles autres associations d'éleveurs ont-elles lancé des appels dans ce sens ? Quels effets ont-ils eu ?

5. Qu'a entrepris le Conseil fédéral ou, le cas échéant, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, pour mettre un terme à ces pratiques abjectes ? Quels résultats ont-ils été obtenus ?

6. Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres mesures au plan international ou bilatéral ? Lesquelles ?

7. La Confédération ou Swissmedic peuvent-ils interdire l'importation d'hormones PMSG obtenues par ces pratiques cruelles ? Quelles conditions devraient-elles être réunies à cet effet ?

8. N'existe-t-il pas un produit de substitution synthétique ? Quel est objectivement son effet ?

9. La Confédération ou Swissmedic peuvent-ils retirer l'autorisation pour les médicaments contenant la PMSG incriminée ? Quelles conditions devraient-elles être réunies à cet effet ?

10. La Confédération ou Swissmedic peuvent-ils interdire l'utilisation de médicaments contenant la PMSG incriminée ? Quelles conditions devraient-elles être réunies à cet effet ?

11. La Confédération peut-elle interdire l'importation de viande produite grâce à des méthodes induisant des souffrances pour les animaux ? Quelles conditions devraient-elles être réunies à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les conditions d'obtention de certains produits animaux sont contraires au bien-être animal et il condamne ces pratiques. Il estime cependant qu'une interdiction d'importer la Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) produite de manière cruelle serait moins efficace que la responsabilisation des acteurs du marché et que la promotion, au sein des organisations internationales concernées, des méthodes de substitution permettant de se passer durablement des conditions de production contraires au bien-être animal dans les pays d'origine.

1. La PMSG est une hormone utilisée en médecine vétérinaire pour influer sur le cycle des femelles. Les préparations hormonales basées sur la PMSG n'étant pas produites en Suisse, l'importation est le seul moyen de les obtenir. Ces préparations sont soumises à prescription vétérinaire et doivent être autorisées par Swissmedic. Seuls les vétérinaires praticiens ont le droit de les utiliser. La Confédération et les cantons ne disposent pas de données sur les quantités de préparations importées et finalement utilisées.

2. Dans l'élevage porcin, on estime à 10 % le nombre d'exploitations qui utilisent la PMSG pour déclencher et synchroniser l'oestrus chez les truies. La PMSG est aussi administrée à des animaux d'autres espèces, tels les chiens, les chats, les moutons ou les chevaux, essentiellement pour déclencher l'oestrus.

3. L'appel de Suisseporcs a eu des effets. Par exemple, les grands distributeurs Coop et Migros retirent leur label, respectivement "Naturfarm" et "Terra Suisse", à ceux de leurs producteurs qui utilisent la PMSG. L'organisation professionnelle qui regroupe les vétérinaires s'est elle aussi distancée de ces méthodes de production contraires au bien-être animal et a appelé ses membres à renoncer à ces produits. L'importateur a d'ailleurs lui aussi réagi en auditant les exploitations qui fournissent la PMSG.

4. Les autorités fédérales n'ont pas connaissance d'autres associations d'éleveurs qui auraient lancé des appels similaires.

5. Les possibilités d'intervention de la Confédération sont limitées, car elle ne peut exercer une influence directe sur la législation des pays étrangers. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a pris contact avec les autorités compétentes des États sud-américains concernés (l'Argentine et l'Uruguay). Ces autorités ont assuré qu'elles aborderaient la question et que les contrôles du respect de la protection des animaux seraient renforcés dans les exploitations douteuses. On ne dispose toutefois pour l'heure d'aucune information concernant des résultats d'inspection ou des plans de mesures concrets.

6. L'OSAV reste en contact étroit avec les autorités compétentes des États concernés. Il a discuté de la question avec des représentants de la Commission européenne, mais il n'a encore eu aucun retour de la Commission européenne sur les investigations. L'OSAV s'engage depuis des années pour des normes efficaces en matière de protection des animaux dans le commerce international. L'organisation internationale compétente dans ce domaine est l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le sujet devrait si possible être présenté à l'OIE avec le soutien de l'UE.

7. Selon le droit sur les produits thérapeutiques, les seuls critères pertinents pour l'autorisation de la PMSG par Swissmedic sont la qualité, l'efficacité et la sécurité des produits. À l'inverse, les aspects de la protection des animaux ne sont pas pertinents dans la procédure d'autorisation prévue par ce droit. En d'autres termes, Swissmedic ne peut invoquer ce critère. Une interdiction d'importer pour des raisons relevant de la protection des animaux (art. 14 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455) ne pourrait pas porter sur toutes les préparations à base de PMSG, mais seulement sur les produits qui proviennent d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Pour une telle interdiction, il faudrait définir des normes concrètes de protection des animaux (détention, prises de sang acceptables, valeur limite d'hématocrite, etc.), ce qui nécessiterait des ressources considérables. Il conviendrait également de vérifier sur place le respect de ces normes ; cela n'est guère possible. A noter qu'une interdiction d'importer est soumise à des règles strictes dans le droit commercial international (voir la réponse à la question 11).

8. Il existe un produit de substitution sur le marché, qui n'est cependant autorisé que pour l'administration à des truies. De plus, l'efficacité de ce produit est nettement inférieure à celle de la PMSG, selon des experts de la faculté Vetsuisse.

9. Voir la réponse à la question 7.

10. Les médicaments autorisés peuvent être mis sur le marché en Suisse et être utilisés si les règles en vigueur (en l'occurrence la prescription sur ordonnance) sont respectées. Il n'y a pas de possibilité d'interdire l'utilisation et l'application des préparations en vertu d'autres critères.

11. Il faudrait déterminer et réglementer au cas par cas les méthodes étrangères de production de la viande qui seraient à qualifier de cruelles et qui devraient être frappées d'une interdiction d'importer. En outre, il faudrait pouvoir vérifier depuis la Suisse comment la viande destinée à être importée dans notre pays a été réellement produite à l'étranger, ce qui pourrait se révéler difficile. Enfin, il faut tenir compte du fait qu'une interdiction d'importation doit satisfaire à des exigences élevées pour être compatible avec le droit commercial international (OMC et accord de libre-échange). En interdisant l'importation de ces produits, la Suisse violerait probablement ses engagements internationaux sur le plan commercial.

Réponse du Conseil fédéral.