Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu), plus précisément le chapitre 5 concernant l'évacuation des déchets radioactifs, sera modifiée de manière à prévoir l'égalité de traitement pour les déchets évacués à l'étranger et les déchets évacués en Suisse, les normes de sécurité internationales devant dans tous les cas être strictement respectées.

Par "évacuation", il convient d'entendre non seulement le stockage définitif, mais aussi des formes de stockage intermédiaire en vue d'une réutilisation future.

Begründung

Conformément à la LENu, les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse. À mon avis, à condition que les normes de sécurité internationales soient pleinement respectées, il n'y a pas de raison que ces matériaux soient traités autrement, du point de vue légal et pratique, que les produits du commerce ou ceux relevant du reste du domaine de l'élimination des déchets. Dans le cas présent, comme on le sait, deux organisations internationales s'occupent de la surveillance et du contrôle, à savoir l'Agence internationale de l'énergie atomique de l'ONU et l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE.

En déposant la présente initiative parlementaire, je n'ai nullement l'intention d'imposer l'évacuation à l'étranger des déchets radioactifs produits en Suisse. Cette option doit toutefois être possible, si une solution dans ce sens devait être envisagée sur une base multilatérale, dans un rayon plus ou moins étendu. Personne ne contestera qu'un site de stockage très éloigné de toute région habitée suscite moins d'appréhensions et de résistance au sein de la population locale qu'un site dans des zones densément peuplées, la sécurité devant être la même et avoir la priorité absolue - je le répète -, quel que soit l'endroit.

J'ajouterai que la question des coûts est secondaire selon moi. Le transport, le stockage définitif ou temporaire et la surveillance des déchets radioactifs auront leur prix, où que ce soit. Chargée de construire en Suisse un dépôt en profondeur offrant toute sécurité, la Nagra n'a toujours pas, et de loin, atteint cet objectif, malgré les milliards de francs investis jusqu'à présent. En outre, on ne saurait et ne devrait exclure a priori que de tels dépôts puissent être aménagés dans des régions géologiquement propices situées à l'étranger, et peut-être même avec l'accord et dans l'intérêt économique et financier de la région d'implantation concernée.

S'agissant du calendrier, je tiens à rappeler que la mise en service d'un dépôt en couches géologiques profondes est prévue en Suisse pour la période 2040 à 2050. Voilà qui laisse suffisamment de temps pour réviser la LENu. Ce qui m'importe, c'est que l'évacuation des déchets radioactifs à l'étranger soit traitée de la même façon que l'évacuation en Suisse et que nos autorités aient la possibilité de chercher des solutions et de fixer des réglementations en collaboration avec d'autres États.

Enfin, il faut tenir compte du fait que la recherche nucléaire, et notamment celle qui touche aux réacteurs, bat son plein dans le monde entier. On voit déjà se dessiner de nouvelles possibilités quant au recyclage des combustibles usés d'aujourd'hui comme matières premières de demain. C'est pourquoi cette option doit elle aussi être prévue dans la législation, et pas seulement en tant qu'exception assortie de lourdes charges.