Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un état des lieux de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, qui indiquera quels secteurs seront concernés dans les cinq à dix ans à venir et dans quelle mesure ils le seront.

Begründung

Il n'existe pas à l'échelon fédéral d'étude sur la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui frappera les différents secteurs économiques dans les prochaines années : seul a été développé un système d'indicateurs pour son dépistage précoce. Or, le oui à l'initiative dite "contre l'immigration de masse" devrait entraîner une limitation de l'immigration qui influera sur le marché de l'emploi et conduira à un manque de main-d'oeuvre qualifiée qui frappera avant tout les entreprises. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder à un état des lieux qui indiquera quels sont les secteurs qui seront concernés dans les cinq à dix à venir ; les données concernées seront ventilées au moins par secteur et par qualifications requises.

Le SECO a publié le 19 juin 2015 un rapport intitulé "Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié - État de la mise en oeuvre et voie à suivre", qui présente 30 mesures mais ne dit pas combien celles-ci permettront de recruter de main-d'oeuvre indigène, ni à partir de quand et dans quels secteurs. L'état des lieux auquel je propose de procéder permettra à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié de se traduire par des mesures adaptées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la place économique suisse, il est crucial de disposer de la main-d'oeuvre dont elle a besoin. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux s'attachent en permanence à prendre les mesures adaptées afin de pouvoir répondre aux besoins en la matière.

En 2011, le DEFR a procédé à une analyse de la situation concernant la main-d'oeuvre qualifiée dans son rapport "Du personnel qualifié pour la Suisse", qui a servi de base à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), mentionnée par l'auteure du postulat. Les mesures prévues par la FKI visent à mieux exploiter le potentiel domestique et ciblent entre autres les femmes ayant des tâches d'encadrement familial et les travailleurs âgés. Au cours des cinq dernières années, la participation au marché du travail de ces deux groupes a été accrue de 100 000 travailleurs.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé, le 18 décembre 2015, que l'on examinera, dans le cadre de la FKI, comment former, perfectionner et reconvertir davantage de main-d'oeuvre indigène dans les professions de la santé, de la construction, de l'hôtellerie, de la construction des machines et de l'informatique. Les résultats de ces analyses seront présentés au Conseil fédéral fin juin, sous forme de rapport.

Dans le cadre de la FKI, le SECO a mis au point en 2014 le système d'indicateurs mentionné par l'auteure du postulat. Ce système est actuellement mis à jour et affiné pour permettre de déceler les potentiels disponibles par domaine d'activité. Le rapport mis à jour sera publié à l'automne 2016 et constituera notamment, pour les associations faîtières responsables, une base solide pour ce qui est des analyses et des mesures à prendre. Les résultats de cette mise à jour seront également intégrés au Sommet national "Personnel qualifié Suisse", qui sera organisé par le DEFR en septembre 2016.

Il n'est toutefois pas possible, pour des raisons méthodologiques, de relever de manière fiable et détaillée le besoin en main-d'oeuvre qualifiée dans chacun des champs d'activité professionnelle et des branches pour les années à venir. L'évolution du besoin de main-d'oeuvre qualifiée dépend, outre de l'évolution de l'offre de main-d'oeuvre (besoin de remplacements en raison de l'évolution démographique), en particulier de l'évolution de l'économie et du changement structurel. D'une part, les conséquences de la mutation structurelle sur l'offre et la demande de main-d'oeuvre qualifiée dans les diverses branches sont difficilement prévisibles et, d'autre part, des tentatives de prévisions pour toutes les branches et toutes les professions mobiliseraient des ressources considérables, sans toutefois fournir de résultat pertinent et fiable.

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments fournis par la FKI, tels que le système d'indicateurs, ont fait leurs preuves ; ils sont constamment mis à jour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.