Des règles pertinentes pour l'étiquetage "sans OGM/sans génie génétique"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit en vigueur de sorte que, en Suisse, les denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique puissent être valorisées selon des modalités comparables à celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose, en particulier pour les denrées alimentaires d'origine animale, lorsque les producteurs ont renoncé à utiliser des animaux ou des fourrages transgéniques.

Begründung

Les aliments sans OGM correspondent à un besoin important des consommateurs. C'est pourquoi l'agriculture suisse renonce de façon systématique au génie génétique comme ce n'est le cas dans aucun autre pays au monde. L'agriculture suisse a aussi opté pour un affouragement sans OGM du bétail de rente. Un choix qui occasionne aussi des coûts supplémentaires considérables. Rien que le fait de nourrir le bétail avec du soja sans OGM entraîne des coûts supplémentaires de l'ordre de 35 millions de francs pour l'agriculture suisse. Toutefois, la législation très stricte en vigueur ne permet pas de vanter l'absence d'OGM dans les denrées alimentaires suisses, alors que dans les pays voisins, les produits d'origine animale portent toujours plus souvent la mention "sans OGM". Cela se traduit par un handicap concurrentiel pour l'agriculture suisse. En outre, le droit actuel conduit aussi à un manque de transparence pour les consommateurs : en effet, d'une part, les produits d'origine animale en Suisse ne peuvent porter de mention volontaire sur l'absence d'OGM dans la production et, d'autre part, les produits d'origine animale importés ne sont soumis à aucune obligation de déclarer l'utilisation de fourrages transgéniques dans la production.

Vu ce qui précède, il y a lieu d'adapter le droit suisse de sorte qu'en Suisse, les denrées alimentaires sans OGM puissent aussi être étiquetées volontairement selon des modalités comparables à celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose en particulier pour les denrées alimentaires d'origine animale comme la viande, le lait, les produits laitiers et les oeufs, lorsque les producteurs n'ont eu recours au génie génétique ni pour les animaux de rente, ni pour les aliments fourragers. Par analogie avec les médicaments vétérinaires, l'utilisation d'additifs (vitamines, enzymes) obtenus à l'aide du génie génétique dans des systèmes fermés ne devra plus empêcher cet étiquetage à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, l'indication "produit sans recours au génie génétique" n'est permise qu'en cas de renoncement total à l'utilisation d'OGM durant tout le processus de fabrication de la denrée alimentaire (y compris en ce qui concerne les vitamines et les enzymes). Un projet de modification de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM, RS 817.022.51) avait déjà été mené en 2014 afin de prévoir des aménagements à cette règle. Or, la procédure de consultation, qui s'est déroulé au début de l'année 2014, a révélé qu'une majorité des milieux consultés rejetaient la proposition de modification et ce pour des raisons diverses et variées (manque de transparence, difficulté d'application, etc.). Ce projet a, en conséquence, été suspendu dans l'attente d'une réglementation européenne. Depuis lors, les travaux ont été stoppés au sein de l'Union européenne. Dès lors, il est de nouveau opportun de reprendre cette thématique et de trouver une solution qui satisfasse autant que possible les différents acteurs concernés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.