Wortlaut

S'agissant de la sûreté des centrales nucléaires par rapport à des chutes d'avions intentionnelles, des spécialistes renommés critiquent de plus en plus l'évaluation actuelle de l'IFSN. Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes et d'établir un rapport à ce sujet :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les sérieuses préoccupations émises à plusieurs reprises par des experts en aéronautique au sujet de la sûreté des installations nucléaires par rapport à des attentats terroristes perpétrés avec des avions (cf. "Tages-Anzeiger" du 30 novembre 15)? Concrètement : la sûreté des centrales nucléaires suisses, des piscines de stockage et des entrepôts intermédiaires, et donc la sécurité de la population sont-elles assurées compte tenu de l'évolution technologique de l'aviation civile et militaire ?

2. Les exigences relatives aux contrôles de sécurité actuels tiennent-elles vraiment compte des derniers développements de la technique ?

3. Tiennent-elles notamment compte de la menace d'attentats terroristes qui prendraient la forme de chutes d'avions intentionnelles ?

4. Qui s'assure que les consignes de l'IFSN répondent à ces exigences ?

5. L'IFSN a remis à l'ordre du jour le thème des chutes d'avions intentionnelles, dont le plan d'urgence IDA Nomex fait largement abstraction. Les rapports sur les résultats des contrôles de sécurité qui devraient être remis au premier trimestre 2016 (et qui seront classés secrets) tiendront-ils compte des développements les plus récents ?

6. Selon le Conseil fédéral, est-il possible, voire nécessaire, de prévenir des menaces d'attentats terroristes au moyen d'avions en sécurisant l'espace aérien afin de protéger les installations nucléaires sur le territoire suisse ?

7. Dans quelle mesure les accords internationaux existants prévoient-ils des mesures analogues pour sécuriser les centrales nucléaires de Fessenheim et du Bugey, situées à proximité immédiate de la frontière suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions de l'auteure de l'interpellation relèvent du domaine de la sécurité. Aucune information confidentielle relative à la protection contre les actes terroristes et à la sécurité de la population ne peut être divulguée dans le cadre de cette interpellation accessible au public. Par la ratification, le 15 octobre 2008, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, la Suisse s'est engagée sur le plan international à respecter la confidentialité des informations correspondantes.

1./2./5. Conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), des évaluations systématiques de la sécurité et de la sûreté doivent être effectuées pendant toute la durée de vie des installations nucléaires. Par conséquent, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a entrepris de mettre à jour les études de 2002 sur les chutes d'avions intentionnelles. L'IFSN prévoit de publier une prise de position sur ces nouvelles études dans les mois à venir. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le texte publié ne contiendra pas de détails techniques pouvant être exploités en vue d'actes terroristes.

Indépendamment de l'événement déclencheur, des mesures de prévention des défaillances graves ont été mises en place dans les installations. Concernant les conséquences des accidents graves, le DDPS a informé le Conseil fédéral, le 1er juillet 2015, du concept révisé de protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires. En tant que nouvelle base de planification, ce type d'événement est classé au niveau 7 (le plus élevé) de l'échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (échelle INES).

3. Les centrales de Gösgen et de Leibstadt ont été construites pour résister intégralement à l'attaque d'un Boeing 707, avec carburant résiduel, lancé à une vitesse de 370 kilomètres à l'heure. Aucune exigence en matière de résistance aux chutes d'avions n'a été posée pour la construction des centrales de Beznau et de Mühleberg, plus anciennes. Sur la base de l'article 9 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11) et des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'IFSN a cependant établi une menace de référence, ou "Design Basis Threat" (DBT), fondée sur des informations des services secrets et des hypothèses de menace. Des mesures de sécurité aérienne viennent s'ajouter aux mesures de sécurité et de sûreté des installations nucléaires. L'IFSN entretient des liens à cet effet avec l'Office fédéral de la police (fedpol), le service de renseignement de la Confédération (SRC), l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

4. Le Conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance stratégique interne de l'IFSN. Il a notamment pour tâche de surveiller la gestion et les activités de surveillance de l'IFSN. Il est composé de spécialistes élus par le Conseil fédéral. Au niveau externe, l'IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale (cf. art. 18 LIFSN ; RS 732.2).

6./7. Jusqu'ici, la sécurisation de l'espace aérien suisse vingt-quatre heures sur vingt-quatre se fondait sur les articles 9 et 14 de l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS ; RS 748.111.1) lors de situations de tension accrue en Europe (la guerre en ex-Yougoslavie, par ex.) et des événements de haute importance ("protection de conférences", par ex. lors du World Economic Forum de Davos). La disponibilité opérationnelle permanente de la police aérienne avec des moyens d'intervention propres sera instaurée progressivement d'ici à fin 2020 dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de police aérienne 24 (PA24). En 2020, deux avions de combat armés seront prêts à décoller dans un délai de quinze minutes au maximum, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre, conformément aux normes européennes. Les accords existants relatifs à la police aérienne transfrontalière conclus avec les États voisins que sont l'Allemagne, la France et l'Italie demeurent en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.