Wortlaut

S'agissant des tromperies de Volkswagen en matière de gaz d'échappement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles marques et modèles vendus en Suisse sont-ils concernés ?

2. Quelle est la quantité supplémentaire estimée des gaz d'échappement émis par ces véhicules depuis leur première mise en circulation ?

3. Est-il possible de chiffrer les dommages causés à l'environnement ?

4. Le gouvernement allemand n'exclut pas la possibilité que les consommateurs allemands aient droit à des dommages-intérêts en raison de ces manipulations de gaz d'échappement. Peut-on aussi faire valoir un droit à des dommages-intérêts en Suisse ?

5. Étant donné que ces manipulations tombent sous le coup de la loi américaine Clean Air Act, il est possible que Volkswagen doive payer une amende salée, à hauteur de 18 milliards de francs dans le pire des cas. La Suisse va-t-elle elle aussi intenter une action contre Volkswagen et lui infliger une amende ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les informations de l'office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur, les véhicules concernés par les manipulations du logiciel de contrôle des émissions d'oxyde d'azote sont ceux des marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen équipés d'un moteur diesel (Euro 5) avec une cylindrée de 1,2, 1,6 ou 2,0 l (famille de moteurs EA 189).

2./3. Il est pour l'heure impossible de quantifier, même approximativement, ces émissions. D'une part, on ne connaît pas l'ampleur de l'impact des manipulations sur le comportement effectif des véhicules en matière d'émissions dans le trafic. D'autre part, celui-ci dépend fortement des conditions réelles de circulation, des conditions météorologiques et du style de conduite. Les nuisances environnementales éventuelles ne sont donc pas chiffrables.

4. Les interventions nécessaires à la remise aux normes des véhicules peuvent modifier la consommation de carburant ou le comportement routier. Les demandes de dommages-intérêts sont une affaire de droit privé entre le propriétaire, le fournisseur et le constructeur du véhicule. Les éventuelles demandes d'indemnisation doivent être présentées par le propriétaire du véhicule par la voie d'une action de droit civil.

5. Le droit suisse ne prévoit pas de réglementation similaire à la loi américaine Clean Air Act. Selon le communiqué de presse publié le 29 octobre 2015 par le Ministère public de la Confédération (MPC), la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) et le MPC ont convenu de regrouper au MPC toutes les plaintes déposées en Suisse au sujet du scandale VW et de les transmettre au Ministère public allemand de Braunschweig. Ce dernier a déjà ouvert une procédure pénale et s'est engagé auprès du MPC à traiter lui-même l'ensemble des dénonciations en provenance de Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.