15.4139 · Motion · 2015-12-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de contraindre les cantons, par voie légale, à donner à tous les électeurs suisses de l'étranger la possibilité de voter par Internet (vote électronique) d'ici aux élections fédérales de 2019, dans le cadre d'une solution fédéraliste.
Begründung
Madame Hildegard Fässler-Osterwalder a déposé une motion (11.3879) ayant le même libellé il y a quatre ans, le 29 septembre 2011, pour demander une solution globale pour les élections de 2015. Dans son avis du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a réaffirmé son objectif, à savoir "permettre à la grande majorité des électeurs suisses de l'étranger de voter de manière électronique d'ici aux élections au Conseil national 2015", tout en mettant en garde contre une "introduction précipitée du vote électronique".Rien n'a été précipité, tant s'en faut. Après l'échec des efforts de neuf cantons visant à mettre en place un système de vote électronique avant les élections de 2015, seuls quatre cantons ont de nouveau pu proposer à nos concitoyens de l'étranger de voter par voie électronique. Plus de trois quarts d'entre eux ont ainsi été une nouvelle fois tributaires du vote traditionnel. En novembre, le gouvernement du canton de Vaud a même annoncé qu'il allait reporter de 2016 à 2021 les essais de vote électronique. Si le Conseil fédéral continue, comme il l'écrit dans son avis du 9 novembre 2011, de "laisser (aux cantons) toute latitude pour décider de l'opportunité et du moment de l'introduction du vote électronique", il ne pourra pas atteindre son objectif d'ici à 2019, et encore moins trouver une solution globale.Cette situation discrimine la Cinquième Suisse dans l'exercice de ses droits politiques. Les électeurs suisses de l'étranger reçoivent souvent très tard ou trop tard les documents dont ils ont besoin, si bien qu'ils ne peuvent plus voter dans les délais impartis. Les votes qui arrivent en retard - et qui sont donc déclarés nuls - sont en augmentation. Le taux de participation de la Cinquième Suisse est en recul. C'est seulement en procédant rapidement à une introduction généralisée du vote électronique que l'on pourra résoudre ces problèmes.La motion demande une solution fédéraliste qui permettrait aux grands cantons d'apporter un soutien administratif aux petits cantons qui comptent peu de Suisses de l'étranger afin que ces derniers puissent participer aux votations et aux élections. Zurich est prêt à examiner une coopération en la matière.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les conditions générales régissant l'exercice des droits politiques sont fixées au niveau fédéral. Les cantons ont la responsabilité d'organiser les élections et les votations, conformément à la répartition des tâches prévue dans la Constitution fédérale. Le projet "Vote électronique" tient compte de cette répartition des compétences. Le Conseil fédéral cherche à atteindre avec les cantons l'objectif consistant à instaurer le vote électronique de manière généralisée, et non pas uniquement pour les électeurs suisses de l'étranger. C'est la raison pour laquelle il a créé les bases juridiques nécessaires. Des systèmes qui satisfont aux exigences de la Confédération pour la phase d'essais en cours, avec un électorat limité, sont opérationnels et ils peuvent être utilisés par d'autres cantons. La stratégie a été définie en commun, et les cantons ont toujours été associés au processus législatif à l'échelon fédéral.Quatorze cantons ont proposé le vote électronique lors des scrutins fédéraux du 8 mars et du 14 juin 2015, ce qui a permis à plus de 70 % des électeurs suisses de l'étranger enregistrés de voter par voie électronique. Cette extension à la majorité des cantons a été possible grâce à une approche partenariale, sans pression juridique de la part de la Confédération. Toutefois, seuls les électeurs suisses de l'étranger des cantons de Genève, de Lucerne, de Bâle-Ville et de Neuchâtel ont eu la possibilité de voter par voie électronique lors des élections fédérales de 2015, car une faille de sécurité avait été découverte peu de temps auparavant dans le système du Consortium. Depuis lors, les cantons du Consortium ont annoncé qu'ils reproposeront bientôt le vote électronique grâce au recours à un autre système, ce dont le Conseil fédéral se félicite.Une instauration du vote électronique prescrite par le législateur présuppose une large acceptation de la part des cantons, des partis politiques et des électeurs. Les mêmes problèmes se sont posés quand il s'est agi d'instaurer le vote par correspondance. La généralisation de ce dernier a pris du temps. Ce n'est qu'en 1994 que le législateur a obligé les cantons à instaurer le vote par correspondance. Au début, cette forme de vote a aussi été testée par étapes avant d'obtenir l'adhésion nécessaire. Allant dans le sens demandé par le motionnaire, le Conseil fédéral examine, dans le cadre de l'établissement du quatrième rapport sur le vote électronique, si les conditions sont réunies pour que l'on mette un terme à la phase d'essais en cours et que l'on inscrive le vote électronique dans le droit ordinaire. Il va par ailleurs déterminer s'il convient d'obliger les cantons à instaurer le vote électronique pour l'ensemble des électeurs. Il estime qu'il est prématuré d'imposer d'ores et déjà une telle obligation aux cantons, car - ne serait-ce qu'en raison des contraintes de temps et des adaptations nécessaires sur les plans technique, juridique et organisationnel - il considère qu'il n'est pas réaliste de penser que tous les cantons pourront instaurer le vote électronique d'ici à l'élection du Conseil national de 2019, même si le législateur les y oblige.