Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la nationalité qui obligera les personnes nouvellement naturalisées à renoncer à leur nationalité précédente.

Begründung

La nationalité implique des droits et des devoirs. La double nationalité est contestable dans son principe car elle obéit le plus souvent à des motifs opportunistes : on recherche les avantages respectifs de chaque nationalité sans revendiquer clairement sa patrie. Or il faut éviter ces nationalités à la carte. Quiconque demande à être naturalisé doit décider quel est le pays qui lui tient réellement à coeur. Il doit donc également être prêt à abandonner sa nationalité d'origine.

La double nationalité n'engendre en effet pas seulement des conflits de loyauté, elle pose aussi des problèmes juridiques concrets et induit une réelle insécurité du droit. La participation de Kurdes naturalisés suisses à une manifestation kurde en septembre dernier dans la ville fédérale pourra servir d'exemple. Ne serait-ce qu'en cas de poursuites pénales, il s'agira de savoir si la participation à une manifestation se fait à titre de citoyen d'un autre pays ou de citoyen suisse et de déterminer en fin de compte quel est le pays prioritairement compétent. De plus, la double nationalité ouvre tout grand la porte à l'abus des prestations sociales, difficile à combattre vu le manque d'échanges exhaustifs de données entre les services sociaux des États concernés. Il existe plusieurs cas de personnes qui perçoivent une aide sociale aussi bien en Suisse que dans leur pays d'origine. Il faut définitivement mettre un terme à de pareils abus.

Afin d'éviter ces conflits et problèmes bien concrets, la plupart des États ne reconnaissent pas la double nationalité. Même en Suisse, la double nationalité n'a été introduite qu'en 1992. Expérience faite, un retour à l'ancienne pratique s'impose depuis un certain temps déjà.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 1992, la double nationalité est admise sans restriction en Suisse. De plus, elle n'a débouché sur aucun problème pratique majeur depuis son introduction en 1992, y compris, notamment, dans les domaines cités par l'auteur de la motion. Un examen approfondi des conséquences de l'introduction de la double nationalité en Suisse a été mené dans le cadre d'un rapport de l'ancien Office fédéral des migrations (rapport de l'Office fédéral des migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité du 20 décembre 2005). Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et recommandé de continuer à admettre, sans restriction, la nationalité multiple. Depuis, il n'y a rien eu dans l'évolution de la situation qui puisse inciter le Conseil fédéral à revoir sa position. Ce dernier a par conséquent recommandé de rejeter la motion Hutter Jasmin 08.3457, "Suppression du droit à la double nationalité pour les futurs naturalisés", du 16 septembre 2008, similaire à la présente. Le Conseil national l'a refusée le 3 mars 2010. Le Conseil fédéral recommande aussi de rejeter la motion Reimann Lukas 14.3220, "Naturalisation. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option". Enfin, la double nationalité telle qu'elle est admise aujourd'hui n'a pas été remise en question lors des délibérations parlementaires relatives à la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022, "Loi sur la nationalité. Révision totale").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.