Wortlaut

Comment le Conseil fédéral juge-t-il la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 dans le domaine des carburants ?

Comment le Conseil fédéral voit-il la crédibilité et le développement des carburants biogènes après 2020 ?

Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à prolonger la loi et l'ordonnance sur le CO2, avec des modifications si nécessaire, jusqu'à l'année 2030 pour garantir une sécurité des investissements ?

Begründung

Depuis le 1er janvier 2013 la mise en oeuvre de la loi et de l'ordonnance sur le CO2 est en cours. Deux années de la période de huit ans prévue dans la loi sont déjà passées. Les mesures de compensation de CO2 dans le secteur "transports" se développent. Avec les ventes en hausse des carburants biogènes, le tonnage de compensation de CO2 et l'effet positif sur le réchauffement climatique deviennent importants.

Grâce à la promotion par la fondation KLIK, l'industrie pétrolière est prête à investir dans l'infrastructure nécessaire pour pouvoir commercialiser les carburants biogènes. Mais le temps pour l'amortissement de ces investissements et pour d'éventuels investissements supplémentaires devient problématique car la loi sur le CO2 a son échéance au 30 juin 2020.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'importation et l'utilisation de carburants issus de matières premières renouvelables sont aujourd'hui encouragées à double titre : d'une part, elles bénéficient d'un allègement fiscal prévu par la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) et d'autre part, elles sont admises comme mesures de réduction des émissions de CO2 réalisées en Suisse, au sens de la loi sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71). Lesdits carburants doivent toutefois satisfaire aux exigences écologiques et sociales définies dans la législation sur l'imposition des huiles minérales. Au cours de ces derniers mois, la combinaison de ces deux instruments d'incitation a entraîné une hausse notable des importations de carburants issus de matières premières renouvelables.

2. Le Conseil fédéral et le Parlement partagent l'idée selon laquelle les carburants issus de matières premières renouvelables utilisés en Suisse doivent remplir des exigences écologiques et sociales. Aujourd'hui, de tels carburants ne sont économiquement rentables dans le secteur des transports que s'ils bénéficient d'un allègement fiscal ou sont admis comme mesure de réduction des émissions au sens de la loi sur le CO2.

Indépendamment de la forme que pourraient revêtir d'éventuels instruments d'incitation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de continuer d'accroître la part des matières premières renouvelables utilisées dans le secteur des transports et de s'assurer du respect d'exigences écologiques et sociales pour ces produits même au-delà de 2020.

3. Au mois de novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de réduire d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d'au moins 50 % par rapport au niveau de 1990. Au moins 30 % de ces réductions doivent être atteints par le biais de mesures réalisées en Suisse.

Dès le mois de mai 2014, le Conseil fédéral avait décidé de reconduire les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur pour la période allant de 2021 à 2030 et de les renforcer ponctuellement. Cette décision comprend également le maintien de l'obligation de compensation auxquels les importateurs de carburants sont soumis : ceux-ci doivent compenser une partie des émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique du carburant mis en libre circulation. Les mesures de compensation doivent être réalisées en Suisse et pourraient, à l'avenir, l'être aussi à l'étranger. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir la sécurité des investissements et de la planification pour les activités entamées par les entreprises assujetties à l'obligation de compenser leurs émissions dans le cadre de la politique climatique 2013 à 2020. Ces activités comprennent par exemple la création de capacités pour le mélange de carburants issus de matières premières renouvelables et de production durable à des carburants fossiles.

Le Conseil fédéral enverra son projet de politique climatique post-2020 en consultation au cours du second semestre 2016.

Réponse du Conseil fédéral.