Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si la politique d'expansion de l'entreprise Swisscom, qui, détenant un immense réservoir de données, investit dans de nouveaux marchés en Suisse, doit faire l'objet d'un examen et de modifications, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.

Le rapport doit en particulier clarifier les aspects suivants :

1. Swisscom a lancé récemment en Suisse de nouveaux projets qui ont suscité des critiques au-delà de la branche, notamment la société de commercialisation publicitaire réunissant Swisscom, la SSR et Ringier, et la société de commerce électronique siroop, une coentreprise de Swisscom et de Coop. Swisscom s'était assurée, il y a un certain temps déjà, une participation majoritaire dans les portails de recherche local.ch et search.ch. Qui plus est, elle s'implante dans le secteur de la santé avec sa plate-forme d'informations administratives et médicales, baptisée Swisscom Health, qui est destinée aux hôpitaux, aux EMS et aux cabinets médicaux. Quels critères une entreprise qui est contrôlée majoritairement par la Confédération et qui occupe une position dominante sur le marché doit-elle respecter dans le cadre de son expansion dans de nouveaux secteurs d'activité ? À quelles règles du jeu doit-elle se conformer dans le choix de partenaires pour ne pas provoquer des distorsions de concurrence encore plus grandes ?

2. La révolution numérique fait que les volumes de données croissent à une vitesse vertigineuse. Quelles directives Swisscom doit-elle observer quand elle utilise des données commerciales en dehors de son secteur d'activité principal ? Ne faut-il pas empêcher toute utilisation exclusive dans le cas siroop ?

3. Comment la Confédération peut-elle éviter que les risques financiers que de telles coentreprises peuvent faire surgir soient répercutés sur les entreprises liées à la Confédération que sont Swisscom et la SSR ? Des expansions de ce type sont-elles couvertes par la "politique de gestion des risques menée par la Confédération" et par les objectifs stratégiques fixés par la Confédération ?

4. Le président du conseil d'administration de Swisscom est aussi président du conseil d'administration de l'entreprise Coop, qui est le partenaire exclusif de Swisscom dans la coentreprise siroop. Ce double mandat n'est-il pas en contradiction avec les critères régissant la bonne gouvernance d'entreprise ? Le Conseil fédéral compte-t-il tirer des conclusions en la matière ?

5. Dans le cas de siroop, il faut déterminer si le Conseil fédéral (ou le DETEC) a été consulté au préalable. Si tel n'est pas le cas, la question se pose de savoir comment il peut garantir qu'il sera au moins associé à l'expansion sur de nouveaux marchés.

Begründung

L'entreprise Swisscom joue un rôle particulier dans l'économie suisse. Elle domine le marché des services de télécommunications, qui est en plein essor, elle est le propriétaire majoritaire de portails de recherche et elle est un opérateur TV. De ce fait, elle détient un immense réservoir - en croissance rapide - de données concernant des clients qui sont extrêmement précieuses et qui revêtent une importance stratégique (par ex. plus de 6,5 millions de raccordements de téléphonie mobile). La Confédération reste l'actionnaire majoritaire de Swisscom tout en étant sa cliente, son autorité de régulation et son autorité de surveillance en matière de droit de la concurrence. Ces délicats conflits d'intérêts ont été mis en lumière notamment par l'OCDE dans le dernier rapport qu'elle a publié. Face à cette situation, il est indiqué d'examiner si Swisscom, qui occupe une position extrêmement confortable grâce au réservoir de données dont elle dispose et à la participation majoritaire de la Confédération, doit et peut opérer à sa guise dans de nouveaux secteurs d'activité en Suisse. C'est à juste titre que la "NZZ" a écrit en substance que les inégalités entre entreprises créent de plus en plus de distorsions de concurrence sur de nouveaux marchés, et que l'entreprise de télécommunications qu'est Swisscom poursuit actuellement une stratégie de verticalisation et se risque dans de nouveaux secteurs d'activité. Compte tenu du dernier rapport de l'OCDE, des questions stratégiques et réglementaires d'une importance fondamentale se posent, auxquelles il faut répondre de manière globale et en faisant appel à des experts indépendants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport 2014 sur les télécommunications, le Conseil fédéral a largement expliqué pourquoi, selon lui, il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de lancer une discussion de principe sur la participation de la Confédération. Quant au rapport de l'OCDE sur la politique économique de la Suisse pour l'année 2015, il n'a rien apporté de nouveau à ce propos. Dans son rapport consacré au postulat du groupe libéral radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", et au postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", le Conseil fédéral entend présenter les nouveaux domaines d'activité dans lesquels les entreprises d'État se développent et les distorsions de concurrence que cela pourrait créer. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'un rapport supplémentaire consacré aux implications de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom.

Le législateur a délibérément décrit de manière non restrictive le but assigné à l'entreprise. L'article 3 de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET ; RS 784.11) autorise expressément aussi bien l'expansion des activités commerciales en lien avec des services de télécommunication et de radiodiffusion, et donc avec les produits et prestations que cela implique, que la prise de participation ou la coopération avec des tiers.

Le Conseil fédéral gère Swisscom à l'aide d'objectifs stratégiques. Il attend notamment de Swisscom qu'elle soit gérée selon les règles de l'économie d'entreprise, soit compétitive et axée sur la clientèle et qu'elle accroisse sa valeur. Des accords de coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes de coopération) doivent contribuer à accroître durablement la valeur de l'entreprise, pouvoir être gérés de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Au-delà de ces objectifs stratégiques, le Conseil fédéral n'exerce pas d'influence sur les décisions de la Poste.

Concernant les points mentionnés ci-dessus, il convient de noter ce qui suit :

1. Concernant une appréciation des activités de Swisscom sous l'angle du droit de la concurrence et la publication d'éventuelles décisions pour empêcher des restrictions illicites à la concurrence dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), la compétence revient à la Commission de la concurrence qui est indépendante des autorités administratives.

2. L'entreprise Swisscom est liée au droit applicable en matière de protection des données. Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données (notamment la garantie d'une information transparente sur le traitement envisagé des données et la demande de l'accord des clients dans les cas qui l'exigent). Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suit de près l'évolution de cette situation et contrôlera le cas échéant le respect des dispositions légales dans le cadre des compétences que lui confère le droit.

3. En étant partenaires dans une joint venture, Swisscom et la SSR assument tout naturellement une partie du risque entrepreneurial. Les objectifs stratégiques assignés à Swisscom et la surveillance des finances de la SSR assurée par le DETEC fournissent à la Confédération des instruments efficaces pour contenir ce risque.

4. Le Conseil fédéral ne discerne aucun conflit d'intérêts fondamental entre les mandats assumés par Monsieur Hansueli Loosli en tant que président des conseils d'administration de Swisscom et de Coop. Il part du principe que l'intéressé se récusera comme il se doit au cas où des conflits d'intérêts surgiraient en lien avec des affaires particulières.

5. Chargés de sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant qu'actionnaire de Swisscom, les départements compétents, soit le DFF et le DETEC, sont préalablement informés par le représentant de la Confédération au conseil d'administration de toutes les décisions d'envergure concernant l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.