Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (LParl) est modifié comme suit :

Art. 141

...

Al. 2

...

Let. g

les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille ;

...

Begründung

Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. g, LParl, lorsque le Conseil fédéral soumet un projet d'acte au Parlement, il y joint un message dans lequel il fait notamment le point sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que sur ses conséquences pour les générations futures, dans la mesure du moins où des indications substantielles peuvent être fournies.

Il y a lieu d'élargir cette liste à la famille, de façon à s'assurer que cet aspect sera lui aussi pris en compte systématiquement dans les messages du Conseil fédéral et les rapports du Parlement et que les conséquences qu'un projet aura sur la famille et les enfants seront ainsi clairement exposées. Cet examen critique effectué sous l'angle de la famille et appliqué à tous les projets de loi, quel que soit leur objet, sera d'autant plus utile que l'intérêt de la famille ne constitue pas un objet nettement délimité susceptible d'être toujours aisément et immédiatement appréhendé.