Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport à quels thèmes et objectifs de l'Agenda 2030 et du programme d'action d'Addis Abeba il accorde une importance prioritaire dans une perspective de développement globale et universelle (cohérence des politiques en faveur du développement), comment il mettra en oeuvre les objectifs précités et par quels moyens il contrôlera les efforts et les développements dans ce sens.

Begründung

Lors du sommet de l'ONU de septembre 2015 à New York sur l'Agenda 2030, la communauté internationale a adopté 17 objectifs assortis de 169 cibles ("targets") pour le développement durable. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) soulignent à juste titre que la mise en oeuvre concerne aussi au premier chef des questions systémiques et qu'elle exige une cohérence accrue des politiques et des institutions. Concrètement, la Suisse s'est engagée à respecter les cibles suivantes dans le cadre des 17 ODD :

"17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques.

17.14 Renforcer la cohérence des politiques de développement durable.

17.15 Respecter la marge de manoeuvre et l'autorité de chaque pays en ce qui concerne l'élaboration et l'application des politiques d'élimination de la pauvreté et de développement durable."

La problématique est similaire à celle qui a émergé de la Conférence de l'ONU sur l'environnement et le développement tenue à Rio en 1992. Le Conseil fédéral avait mis en oeuvre la Déclaration de Rio en 1993, dans son rapport de politique extérieure, et en 1994, dans ses Lignes directrices Nord-Sud esquissant le rôle futur de la Suisse en la matière. Les 17 ODD engagent notre pays à élaborer de nouvelles lignes directrices Nord-Sud se fondant sur l'Agenda 2030 et donnant un aperçu général de la cohérence des politiques en faveur du développement durable.

Des questions essentielles touchent notamment la contribution des domaines politiques suivants à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 : questions relatives au commerce et aux investissements, transfert de technologies, politique fiscale internationale, lutte contre la corruption, sociétés pacifiques et inclusives, accès à la justice, institutions performantes, inclusives et devant rendre des comptes à tous les niveaux, visions de la Suisse en matière de gouvernance à l'échelle mondiale, mécanismes de surveillance de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant l'Agenda 2030 pour le développement durable et le programme d'action d'Addis-Abeba, la communauté internationale a créé un cadre d'orientation universel applicable à tous pour aborder en commun les problèmes mondiaux. L'Agenda 2030 tient compte des interactions entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux. De ce fait, les discussions sur la cohérence politique pour le développement ont pris de l'importance : la cohérence de l'action gouvernementale en collaboration avec la société civile, le secteur privé et d'autres acteurs est ainsi considérée comme un facteur déterminant pour garantir l'utilisation efficace de ressources (financières) limitées et pour réaliser les objectifs fixés.

La Suisse a contribué activement à la définition de l'Agenda 2030. Elle le soutient et s'est engagée à le mettre en oeuvre sur son territoire. Dans le message concernant la coopération internationale 2017-2020, qui sera traité par les Chambres fédérales au cours de l'année, le Conseil fédéral exposera aussi, entre autres, les questions et les domaines politiques qu'il entend privilégier dans sa politique en matière de développement, de transition et à l'égard des pays émergents par souci de cohérence.

Le Conseil fédéral a décidé le 18 décembre 2015 des prochaines étapes dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et a adopté le 27 janvier 2016 la Stratégie pour le développement durable de la Suisse en tant qu'instrument central de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en politique intérieure. Il présentera les efforts déployés par la Suisse dans les rapports qu'il remettra à l'ONU sur la concrétisation de l'Agenda 2030 et au Parlement sur la mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale 2017-2020 ainsi que dans le rapport de politique extérieure. L'objectif de ce postulat sera atteint lorsque de tels rapports, dont l'élaboration a déjà été décidée, seront publiés. Le Conseil fédéral n'établira pas de rapport supplémentaire. Ainsi, il répondra aussi au voeu du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, qui lui a recommandé de surveiller et d'analyser systématiquement les répercussions des politiques de la Suisse sur les pays en développement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.