Mesures en faveur des personnes déplacées en raison des effets du changement climatique

Wortlaut

En 2012, la Suisse a lancé avec la Norvège l'initiative Nansen en vue de protéger les personnes qui doivent fuir leur pays à cause des catastrophes naturelles ou des changements de leur habitat. D'après le HCR, il y a eu en moyenne, chaque année depuis 2008, 26,4 millions de personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles. Eu égard au changement climatique, il faut s'attendre à ce que ce nombre augmente fortement au cours des années à venir.

Les personnes qui émigrent à cause des catastrophes naturelles ou des changements de conditions environnementales ne sont pas considérées comme des réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951. Contrairement aux personnes qui sont déplacées au sein de leur État, et qui sont donc protégées par les dispositions des principes directeurs de l'ONU relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, qui datent de 1998, elles ne bénéficient d'aucune protection, ce qui constitue une lacune.

L'initiative Nansen tente de combler cette lacune, mais elle est limitée à trois ans. La conférence de clôture mondiale, lors de laquelle a été présenté l'agenda de protection qui a été établi, a eu lieu à Genève en octobre 2015.

1. Le Conseil fédéral va-t-il poursuivre son engagement en faveur des déplacés environnementaux à l'échéance de l'initiative Nansen, soit à la fin de l'année 2015 ?

2. Si tel est le cas, de quelle manière ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il soumettre à l'Assemblée générale de l'ONU, de concert avec d'autres États, une résolution reposant sur les conclusions de l'initiative Nansen ?

4. La Suisse et la Norvège ont présidé le processus intergouvernemental de l'initiative Nansen, auquel des États des cinq continents ont participé aux côtés de l'Allemagne, de l'Australie, du Bangladesh, du Costa Rica, du Kenya, du Mexique et des Philippines, dans le cadre d'un groupe de pilotage. Avec quel groupe d'États le Conseil fédéral va-t-il poursuivre à l'avenir son engagement en faveur des déplacés environnementaux ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'associer aux travaux en faveur des déplacés environnementaux des forums régionaux comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE et son programme de diminution des risques ?

6. L'agenda de protection de l'initiative Nansen vise à fournir une protection à tous les migrants. Le Conseil fédéral va-t-il s'engager dans le cadre de sa politique intérieure et de sa politique extérieure pour que de nombreux motifs, y compris des motifs environnementaux, soient reconnus comme motifs d'admission provisoire des réfugiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. Lors de la conférence de clôture de l'initiative Nansen en octobre 2015 à Genève, 109 États ont adopté la pièce maîtresse de ce processus de consultation de trois ans, à savoir un agenda de protection visant à mieux protéger les personnes contraintes de fuir leur pays en raison d'une catastrophe naturelle ou des effets du changement climatique.

Après la clôture de l'initiative Nansen, un nouveau groupe d'États, qui comprendra les membres actuels du groupe de pilotage ainsi que d'autres États intéressés, va continuer de s'impliquer sur cette thématique. La Suisse s'engagera également au sein de ce nouveau groupe. Elle travaille actuellement de concert avec d'autres pays intéressés ainsi que des organisations internationales concernées pour définir les modalités de mise en oeuvre concrète de l'agenda de protection. Dans cette optique, elle finance, pendant une phase de transition de six mois, les travaux qui visent notamment à donner une assise institutionnelle à la thématique. Aussi, elle continuera de soutenir un processus régional engagé en Amérique centrale, dont le but est d'harmoniser les bonnes pratiques qui existent dans le domaine de la protection temporaire et d'élaborer des directives en la matière.

3. La Suisse s'est déjà mobilisée dans le passé pour que cette thématique soit prise en compte dans diverses résolutions pertinentes de l'Assemblée générale de l'ONU, et elle poursuivra son travail dans cette voie. Plusieurs membres du groupe de pilotage de l'initiative Nansen, dont les Philippines, ont manifesté la volonté de porter ce thème à l'attention du Conseil des droits de l'homme et la Suisse entend soutenir activement cette démarche. Il n'est en revanche pas prévu que l'Assemblée générale de l'ONU adopte, sous l'impulsion de la Suisse, une résolution séparée sur les conclusions de l'initiative Nansen.

5. Déjà au cours de l'initiative Nansen, la Suisse a oeuvré pour que les constats et les conclusions de l'initiative Nansen soient intégrés dans les différents processus et forums internationaux et régionaux et y trouvent un ancrage. Cette démarche a porté ses fruits, comme en témoigne la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la prévention des catastrophes, qui s'est tenue à Sendai en mars 2015. L'initiative Nansen a permis de démontrer le potentiel d'action particulièrement important qui existe notamment dans les pays et les régions de provenance des personnes déplacées, en misant entre autres sur la prévention des catastrophes et le renforcement de la résilience. Les organisations et les enceintes régionales jouent de ce fait un rôle central dans la mise en oeuvre de l'agenda de protection. La Suisse continuera d'associer des organisations et des forums régionaux aux travaux menés en faveur des déplacés environnementaux, chaque fois qu'elle le jugera opportun.

6. La Suisse accorde l'admission provisoire à des ressortissants étrangers dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils retournent dans leur État d'origine ou de provenance parce qu'ils y seraient concrètement en danger (cf. art. 83 al. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20). Selon la jurisprudence en vigueur, la notion de "menace concrète" ne se limite pas aux conflits armés ou à la violence armée/politique, mais s'applique aussi aux situations dans lesquelles une personne se voit privée des moyens de subsistance nécessaires dans son pays d'origine ou de provenance en raison d'une situation humanitaire catastrophique et se retrouverait dans une situation désespérée en cas de retour. La Suisse tient donc aujourd'hui déjà dûment compte des motifs environnementaux et socioéconomiques. Elle oeuvre en outre, tout particulièrement à l'échelle européenne, en faveur de l'harmonisation des systèmes de protection nationaux.

Réponse du Conseil fédéral.